La GPA aux États-Unis

Les États-Unis s’affirment comme le pays avec le plus d’expérience dans le domaine de la gestation pour autrui. Le principal avantage de s’y rendre pour une GPA est donc qu’il s’agit de la destination légalement la plus sûre et dotée du plus grand nombre d’années d’expérience. Son inconvénient le plus évident est qu’il s’agit aussi de la destination la plus coûteuse.

Il convient de souligner qu’aux États-Unis il n’existe pas de loi fédérale chargée de réguler la GPA. Chaque État dispose d’un cadre légal propre.

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Quels sont les États qui permettent la GPA ?

Il est possible de catégoriser les États en quatre groupes selon leur permissivité en matière de gestation pour autrui :

  • États « surrogacy-friendly » avec loi explicite
  • États « surrogacy-friendly » sans loi explicite
  • États où la GPA est possible avec précautions
  • États où la GPA est interdite ou sanctionnée

États « surrogacy-friendly » avec loi explicite

Le premier groupe se compose d’États qui disposent de textes légaux faisant référence à la GPA dans leurs statuts et ont établi plus ou moins de précisions pour la réguler.

Certains sont particulièrement tolérants et permettent l’accès a la gestation pour autrui à tous les modèles de famille sans imposer de restrictions ou à peine. Ils concèdent une sentence judiciaire (pre-birth ou post-birth order) qui reconnaît directement les parents d’intention comme les parents légaux, qu’ils fournissent les gamètes ou pas.

C’est le cas de la Californie, du Connecticut, du Delaware, du Maine, du Nevada, du New Hampshire et du district de Columbia.

D’autres disposent également d’une loi mais établissent certaines restrictions, comme par exemple l’obligation pour le couple d’être marié pour que le pre-birth order mentionne les deux parents comme les parents légaux du mineur.

C’est le cas de l’Arkansas, du Dakota du Nord, de la Floride, de l’Illinois, du Texas, de l’Utah ou de la Virginie-Occidentale.

États « surrogacy-friendly » sans loi explicite

Le deuxième groupe est constitué par une grande majorité d’États qui ne font aucune mention à la GPA dans leurs statuts. Pourtant, dans la pratique, ces États ont prouvé leur fiabilité et mérite leur nom de surrogacy-friendly. L’Oregon et Rhode Island, par exemple, sont considérés comme des destinations aussi intéressantes et sûres que les États du premier groupe.

D’autres États présentent plus de limitations. Par exemple, la sentence du tribunal peut se limiter à reconnaître uniquement le père biologique, rendant nécessaire une procédure d’adoption en deux étapes pour le partenaire (mère d’intention ou deuxième père dans le cadre d’un couple homosexuel). Parfois, l’attribution de la filiation peut varier de façon significative selon le tribunal qui émet la sentence.

C’est le cas de l’Alabama, la Caroline du Nord, la Caroline du Sud, le Colorado, le Dakota du Sud, la Géorgie, Hawaï, le Kansas, le Kentucky, le Maryland, le Massachusetts, le Minnesota, le Missouri, le Nouveau-Mexique, l’Ohio, l’Oklahoma, la Pennsylvanie, le Vermont et le Wisconsin

États où la GPA est possible avec précautions

Le troisième groupe correspond à tous les États dans lesquels se produit un quelconque type d’incertitude quant à la procédure à suivre. Il peut arriver que trop peu de cas de GPA se soient produits pour savoir si les tribunaux y sont favorables. Il peut aussi s’agir d’États dans lesquels la sentence judiciaire est très conditionnée par le lien génétique. La loi établit parfois que le contrat de GPA sera nul et non avenu, comme par exemple en Indiana ou au Nebraska.

Si des parents d’intention veulent se rendre dans un de ces États, ils devront prendre leurs précautions et vérifier soigneusement s’ils remplissent les conditions exigées. Il s’agit de l’Alaska, de l’Arizona, de l’Idaho, de l’Indiana, de l’Iowa, du Mississippi, du Montana, du Nebraska, du Tennessee, de la Virginie et du Wyoming.

États où la GPA est interdite ou sanctionnée

Le quatrième groupe correspond à ces États où il n’est pas recommandé de réaliser une gestation pour autrui, même si aucun territoire des États-Unis ne l’interdit complètement. Il peut arriver qu’il soit impossible d’y obtenir un acte de naissance qui reconnaisse la filiation des deux parents d’intention. Parfois, la GPA commerciale y est interdite voire même passible de sanctions pénales.

En Louisiane, les restrictions sont très importantes et seuls les couples hétérosexuels mariés peuvent avoir accès à une GPA. Au Michigan, au New Jersey, à New York ou dans l’État de Washington, seule est possible la modalité altruiste. La modalité commerciale peut même constituer un délit pénal et être sanctionnée par une amende, voire une peine de prison.

Filiation du bébé

Aux États-Unis, une sentence judiciaire va permettre aux deux parents d’intention de figurer comme les parents légaux sur l’acte de naissance du mineur.

Cela rend donc possible le recours au don d’ovocytes ou de spermatozoïdes pour toutes les familles. De plus, le principal avantage du pays est le choix possible entre don de gamètes anonyme ou non anonyme, ce qui permet de connaître la personne qui apporte son patrimoine génétique.

Cependant, il faut bien garder à l’esprit que pour des Français se rendant aux États-Unis avec l’intention de ramener le bébé en France, la sentence judiciaire américaine ne servira pas à établir la filiation de la mère d’intention car elle n’est pas conforme au principe de droit français selon lequel la mère est la femme qui accouche.

Seule la paternité légale du père d’intention pourra être transcrite dans les registres de l’état civil français. Le don de spermatozoïdes n’est donc pas une option car en cas de litige, il pourrait être demandé de prouver la filiation biologique du père. La mère d’intention ou le partenaire masculin du père biologique demandera par la suite, de retour en France, l’adoption de l’enfant de son conjoint auprès du tribunal de grande instance de leur lieu de résidence.

Une autre conséquence de la reconnaissance de la filiation par le père empêche les femmes françaises sans partenaire masculin (femmes seules ou couples homosexuels féminins) de recourir à la GPA, que ce soit aux États-Unis ou dans tous autre pays étranger.

Autre avantage de réaliser le traitement de l’autre côté de l’Atlantique : tous les bébés nés sur le territoire américain obtiennent la nationalité états-unienne, ce qui signifie qu’ils bénéficieront des droits de tous les citoyens américains. Par la suite, ils obtiendront la nationalité française par leurs parents français.

Pour cela, on octroie ce qui s’appelle un pre-birth order, bien que certains États fonctionnent avec un post-birth order. La différence entre les deux est le moment de son attribution, avant ou après la naissance, mais son but est le même :

  • Garantir que les deux parents d’intention figureront sur l’acte de naissance américain comme parents de l’enfant.
  • Éliminer tout droit et obligation envers le bébé de la part de la mère porteuse et, le cas échéant, de son mari.

Il est également important de mentionner que le voyage aux États-Unis est très simple pour des Français en termes de documentation et conditions d’accès car un visa n’est pas nécessaire. Les citoyens français n’ont qu’à solliciter l’autorisation de voyage ESTA au minimum 72 heures avant la date de leur voyage. Solliciter l’autorisation est très simple, le formulaire est à remplir en ligne en 5 à 15 minutes.

Coût de la procédure

Comme commenté plus haut, le prix est le principal obstacle de cette destination : une procédure de GPA aux États-Unis peut coûter entre 95 000 et 280 000 dollars US, c’est-à-dire entre 80 000 et 240 000 euros .

Les facteurs suivants déterminent les variations du prix :

  • Le besoin de recourir ou non au don d’ovocytes et/ou de spermatozoïdes
  • L’État dans lequel le traitement aura lieu
  • Le nombre de tentatives de FIV nécessaires pour que la mère porteuse tombe enceinte
  • Le besoin de recourir à une technique supplémentaire comme par exemple le DPI (diagnostic préimplantatoire)
  • Les conditions demandées par la mère porteuse
  • Les tarifs de l’agence de GPA et des conseillers dans le pays d’origine
  • Le prix de l’assurance santé et les aspects couverts par celle-ci
  • Le nombre de déplacements effectués aux États-Unis

En définitive, il faut se souvenir qu’une grossesse ne se prévoit pas de façon mathématique. De nombreux imprévus peuvent surgir tout au long du processus.

Assurances santé nécessaires

De plus, aux États-Unis, le système de santé est privé, ce qui augmente en grande partie le prix final. Il faut tenir compte des points suivants :

  • Il est recommandé de vérifier si l’assurance santé de la mère porteuse couvre la gestation pour autrui. Si ce n’est pas le cas, les parents d’intention devront ajouter la GPA à la police d’assurance de la candidate. Il faudra que l’assurance prévoit d’autres facteurs tels que : grossesse unique ou gémellaire, nécessité d’une couveuse ou d’un bloc opératoire pour le bébé.
  • Il faut souscrire une assurance vie pour la mère porteuse, qui peut monter à 700 $ (environ 600 €).
  • Il faut de plus souscrire une assurance spéciale pour le nouveau-né.

Par exemple, en cas d’accouchement prématuré, le prix peut vite grimper si une couveuse s’avère nécessaire, car cela implique plus de jours à l’hôpital. C’est pour cela qu’il est crucial de savoir avec exactitude et depuis le début ce que couvre l’assurance.

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La GPA au Canada

Le Canada est l’une des destinations phare de GPA pour les couples homosexuels masculins et les hommes célibataires. En effet, tous les modèles de famille sont autorisés à accéder à ces traitements, indépendamment de leur orientation sexuelle et de leur état civil.

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Conditions de la gestation pour autrui

Contrairement à ce qui se produit aux États-Unis, il n’y a qu’une province où la gestation pour autrui n’est pas permise : au Québec, la loi indique que tout contrat de GPA sera déclaré nul.

La législation canadienne permet la réalisation de la GPA tant pour les citoyens qui résident dans le pays comme pour les étrangers. De plus, comme mentionné plus haut, tous les types de famille peuvent y avoir accès : célibataires et couples, hétérosexuels et homosexuels.

Cependant, malgré l’ouverture du pays à ce type de traitements, il ne s’agit pas d’une destination tellement fréquente. En effet, les conditions imposées par la loi canadienne rendent la recherche d’une mère porteuse plus difficile.

Cette difficulté se doit au fait que la loi n’autorise la GPA que dans sa modalité 100% altruiste, ce qui signifie que la mère porteuse ne reçoit aucun type de compensation économique pendant sa grossesse pour le compte d’autrui.

Par contre, les futurs parents devront prendre en charge les frais détaillés dans le paragraphe suivant.

Quels frais devront être remboursés ?

Les parents d’intention devront bien entendu payer tous les frais générés par la grossesse, comme par exemple :

  • Médicaments nécessaires pendant la durée du traitement de PMA et de la grossesse
  • Déplacements aux consultations médicales
  • Vêtements de grossesse
  • Vitamines prénatales
  • Compensation pour les jours travaillés perdus à cause de la grossesse

Quoi qu’il en soit, la mère porteuse devra fournir un justificatif pour tous les paiements à effectuer par les parents d’intention. La quantité maximale que les parents peuvent verser est régulée par la loi et fixée à 22 000 dollars canadiens.

Interdictions et sanctions

En résumé, les principales limitations qui existent au Canada en matière de gestation pour autrui sont :

  1. Aucune des personnes ou parties impliquées ne peut verser une somme d’argent à la mère porteuse pour le fait d’être gestatrice. Offrir de le faire ou en faire la publicité est considéré comme un délit.
  2. Il est interdit d’accepter une somme d’argent en tant qu’intermédiaire dans un accord de GPA, ainsi que de faire de la publicité pour ce genre de service.
  3. Aucune femme de moins de 21 ans ne peut se porter volontaire pour être mère porteuse. Il est également interdit d’encourager, de conseiller ou d’aider une femme de moins de 21 ans à le devenir.

Si une infraction de ces caractéristiques est détectée dans le cadre d’un accord de GPA, le ou les coupables pourraient être sanctionnés par une peine de jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et une amende de jusqu’à 500 000 dollars canadiens.

Filiation pour des Français

À l’instar de ce qui se passe aux États-Unis, on obtient au Canada une sentence judiciaire qui détermine la filiation du bébé en faveurs des parents d’intention.

Ce document permet l’accès direct à la nationalité canadienne. Cependant, de même que pour les sentences judiciaires établies aux États-Unis, il ne peut pas servir à établir la filiation de la mère d’intention en France alors qu’il est parfaitement valide au Canada.

En France, la transcription de l’acte de naissance canadien dans les registres de l’état civil français ne peut être que partielle. Elle reconnaît la filiation avec le père. Il faut que celui-ci ait fourni ses spermatozoïdes car en cas de litige sa paternité biologique pourrait être contestée. Une fois cette filiation établie, l’enfant aura également droit à la nationalité française et le partenaire (homme ou femme) du père biologique pourra demander l’adoption de l’enfant de son conjoint de retour en France.

Ainsi, tant au Canada qu’aux États-Unis, la sentence judiciaire accordée sur place n’est pas suffisante pour que les femmes sans partenaire masculin (femmes seules et couples homosexuels féminins) puissent avoir recours à la GPA.

Prix

Le coût d’une procédure de gestation pour autrui au Canada est plus économique qu’aux États-Unis. Là-bas, ce traitement de procréation médicalement assistée peut coûter entre 60 000 et 100 000 euros (de 70 000 à 120 000 dollars US). Comme toujours, tous les parents d’intention devront prévoir une quantité supplémentaire afin de couvrir les éventuels imprévus qui pourraient surgir.

Ce prix final relativement faible par rapport aux États-Unis n’est pas seulement dû à la modalité altruiste obligatoire. Cela tient également au système de santé public canadien qui couvre les frais médicaux de la grossesse. Cependant, il ne couvre pas les frais engendrés par le traitement de PMA.

Avantages et inconvénients

Sachant tout cela, il est possible de résumer les avantages de se rendre au Canada pour une GPA :

  • Moindre coût du traitement en comparaison avec d’autres destinations qui offrent des conditions similaires.
  • Caractère public du système de santé.
  • L’enfant obtiendra la nationalité canadienne par le droit du sol et la nationalité française par la filiation parentale avec son père.
  • Tous les modèles familiaux sont admis, mais il faut se rappeler que les femmes célibataires et les couples homosexuels féminins provenant de France ne pourront pas faire reconnaître la filiation à l’état civil français.

D’autre part, il faut garder à l’esprit que l’inconvénient principal de cette destination est la faible disponibilité de femmes prêtes à devenir gestatrices. Cette circonstance rend les listes d’attente plus longues que dans d’autres pays où la GPA n’est pas forcément altruiste.

C’est pour cette raison que le Canada n’est pas l’une des destinations de gestation de substitution les plus fréquentes.

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La GPA en Russie

La gestation pour autrui est une technique de procréation médicalement assistée autorisée en Russie. Les principales raisons qui en font une destination courante pour les parents d’intention français sont la proximité géographique et les prix.

Il faut cependant se souvenir que tous les types de familles ne peuvent pas accéder à ce traitement étant donné qu’il existe une série de restrictions légales détaillées ci-dessous.

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Situation de la GPA en Russie

La gestation pour autrui en Russie est uniquement permise pour les couples hétérosexuels (mariés ou non) et les femmes seules. Elle est expressément interdite pour les couples du même sexe.

De plus, la future mère devra nécessairement démontrer son incapacité à mener une grossesse à terme sans mettre en danger sa vie ou celle du bébé. Les femmes seules devront obligatoirement fournir leurs propres ovules.

Conditions pour devenir mère porteuse

Pour devenir mère porteuse ou gestatrice, une femme doit :

  1. Avoir entre 20 et 35 ans
  2. Avoir eu un enfant à elle au préalable
  3. Jouir d’une bonne santé physique et émotionnelle
  4. Disposer du consentement de son mari si elle est mariée

Parmi les restrictions légales existant dans ce pays figure l’interdiction de la GPA traditionnelle : cela signifie que la mère porteuse ne peut pas apporter ses ovocytes. Il est indispensable que ceux-ci proviennent soit de la mère d’intention, soit d’une donneuse.

Il est essentiel que tout soit parfaitement stipulé dans l’accord de GPA. Il ne faut pas oublier qu’un contrat de GPA en Russie ne constitue pas une remise de bébé programée, ce qui serait illégal. Il s’agit d’un transfert des droits et obligations de la mère porteuse envers l’enfant, qui passent aux parents d’intention.

Il est également fondamental que les parents d’intention soient parfaitement conscients qu’ils doivent respecter à la fois la loi russe et les conditions exigées par le consulat de France pour pouvoir inscrire l’enfant dans son futur pays de résidence.

Filiation en France

Bien que la loi russe sur la GPA (Loi fédérale « Sur les bases de protection de la santé des citoyens de la Fédération de Russie », publiée en janvier 2012) permette aux femmes sans conjoint d’avoir accès à cette technique, les Françaises célibataires ne peuvent pas en bénéficier.

Cette impossibilité se doit au fait que, auprès du consulat de France, c’est par le père que s’établit la filiation. La mère d’intention ne verra sa filiation reconnue que par la suite, de retour en France, par une procédure d’adoption de l’enfant de son conjoint.

En cas de devoir recourir à un don de sperme, la situation peut être risquée car même si le don de gamète est légalement reconnu en Russie, en cas de litige, la paternité biologique du père ne pourrait pas être démontrée.

Pour pouvoir inscrire le bébé au consulat de France, il faudra :

La renonciation de la mère porteuse

Il est indispensable que la gestatrice renonce au bébé pour pouvoir transférer ses droits de maternité au père.

Dans l’article 51 de la loi russe antérieurement citée, il est établit que :

Les personnes qui ont donné leur consentement écrit pour le transfert de l’embryon à une autre femme dans le but de sa gestation (c’est-à-dire, les parents d’intention), peuvent être inscrits comme les parents de l’enfant uniquement s’ils disposent du consentement de la femme qui a accouché de l’enfant (c’est-à-dire, la mère porteuse).

Par conséquent, la gestatrice doit manifester son consentement après l’accouchement pour que les parents puissent apparaître sur l’acte de naissance. Elle pourrait décider de ne pas renoncer à l’enfant et le garder. Avec son renoncement, le bébé pourra être inscrit comme l’enfant du seul père d’intention.

Le certificat de naissance ou d’accouchement

Sur ce document figurent les noms de la mère porteuse et du père d’intention. Il confère donc la filiation au père d’intention et à la mère porteuse.

Au consulat, l’enfant ne doit être inscrit qu’au nom du père, conformément à l’acte de naissance russe légitimé par le renoncement de la mère porteuse. En effet, pour pouvoir être transcrit dans les registres de l’état civil des Français, un acte de naissance établi à l’étranger doit être conforme à l’article 47 du Code civil dans la mesure où les faits relatés correspondent à la réalité de la naissance et du lien de filiation.

Par la suite, la mère d’intention pourra commencer les démarches d’adoption de l’enfant de son conjoint en adressant une requête auprès du tribunal de grande instance (TGI) de son lieu de résidence.

Prix du traitement

Le prix approximatif d’une procédure de GPA en Russie se situe entre 50 000 et 80 000 euros (entre 60 000 et 95 000 dollars). Pourtant, avant de se lancer dans un traitement de ce type, il est essentiel de prendre en compte de possibles imprévus susceptibles d’augmenter le coût final. Il faut donc disposer de plus d’argent que le budget initial.

Par exemple, si la grossesse n’aboutit pas dès la première tentative, s’il s’agit d’une grossesse multiple ou si une complication surgit, les frais vont augmenter.

Il est tout autant important d’être pleinement conscient de ce qui est compris dans le budget initial pour éviter que le prix augmente une fois que le traitement est commencé.

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La GPA en Ukraine

En Ukraine, la gestation pour autrui est autorisée, mais il faut remplir une série de conditions légales strictes. Par conséquent, tous les modèles de famille ne peuvent pas y avoir accès.

Malgré la situation politique qu’a subie le pays dans les dernières années, cette destination est en train de devenir très populaire pour les parents d’intention européens en raison de sa situation géographique et de ses prix économiques.

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Conditions pour réaliser une GPA

La GPA est régulée par l’alinéa 2 de l’article 123 du Code de la famille d’Ukraine. Les conditions ou exigences légales établies sont les suivantes :

  • Les futurs parents doivent être un couple hétérosexuel marié. Les femmes et hommes célibataires, ainsi que les couples du même sexe, sont donc exclus.
  • Le père, au minimum, doit fournir son matériel génétique. De plus, même si le don d’ovocytes est possible, il est préférable que les deux membres du couple puissent fournir leurs gamètes afin de contribuer tous les deux au patrimoine génétique de l’embryon.
  • Il est indispensable que la mère d’intention présente une raison médicale qui justifie le recours à la gestation pour autrui, c’est-à-dire qu’il faut qu’elle soit incapable de tomber enceinte ou de mener une grossesse à terme sans que cela suppose un risque pour sa santé ou celle du futur bébé.

L’incapacité à mener la grossesse à terme doit être attestée par un justificatif médical français. De plus, ce certificat sera vérifié par des spécialistes ukrainiens pour confirmer que le recours à gestation de substitution est médicalement justifié.

Parmi les situations qui permettent le recours à la GPA se trouvent :

  • Absence d’utérus
  • Malformation utérine
  • Anomalies incurables de l’endomètre occasionnant des problèmes d’implantation
  • Plus de 4 échecs de fécondation in vitro (FIV)
  • Fausses-couches à répétition
  • Maladie grave qui complique ou qui empêche la gestation

Filiation de l’enfant

Le Code de la famille d’Ukraine établit qu’il est interdit à la mère porteuse de réclamer la responsabilité maternelle. Elle n’a donc aucun droit ni obligation envers le bébé.

De plus, il est spécifié que l’enfant est affilié à ses parents d’intention à partir du moment de sa conception, que ceux-ci soient ses parents biologiques ou non (recours à un don d’ovocytes). Cela facilite la procédure pour les parents d’intention qui optent pour cette destination afin d’y réaliser une GPA.

En Ukraine, la filiation s’établit officiellement après l’accouchement. Pour une gestation de substitution, après la naissance, les parents d’intention reçoivent deux documents pour pouvoir déclarer l’enfant :

  • Certificat de naissance avec le nom du père biologique et de la mère porteuse
  • Renoncement de la mère porteuse à ses droits sur le bébé

Avec ces deux documents, le bébé peut être inscrit en Ukraine au nom de ses deux parents d’intention, sans que le nom de la mère porteuse n’apparaisse dans les registres de l’état civil ukrainien.

Inscription en France

Même si en Ukraine le bébé est inscrit avec le nom de ses deux parents d’intention, la transcription de l’acte de naissance ukrainien au consulat français ne pourra être que partielle. Elle ne reconnaîtra que la filiation du père biologique.

Cela est dû au fait que, même si la mère porteuse manifeste qu’elle renonce à l’enfant, en France la mère légale sera toujours la femme qui met le bébé au monde, en vertu du principe mater semper certa est (« la mère est toujours connue »).

Après la naissance et une fois de retour en France, la mère d’intention pourra procéder à l’adoption de l’enfant de son conjoint en présentant une requête auprès du tribunal de grande instance (TGI) de son lieu de résidence. De cette façon, les deux parents seront finalement reconnus comme les parents légaux du mineur.

Dans le cas hypothétique où la mère porteuse refuserait de se séparer du bébé après sa naissance, un procès serait envisageable. Les parents d’intention devraient alors prouver que le bébé est bien le leur puisque ce sont eux qui ont réalisé le traitement de fertilité.

Cela allongerait le processus, mais à la fin, une sentence judiciaire obligerait la gestatrice à renoncer au bébé.

Quoi qu’il en soit, jusqu’à présent, cette situation ne s’est pas produite. De plus, dès le contrat de GPA signé par les deux parties, il est spécifié que la mère porteuse n’est pas autorisée à réclamer la responsabilité et les droits maternels.

Prix

Un des principaux attraits de cette destination est le prix du traitement. Une procédure de GPA en Ukraine a un coût approximatif entre 26 000 et 60 000 euros (entre 30 000 et 70 000 dollars).

Au cas où les services de conseillers seraient requis dans le pays d’origine, les tarifs pourraient augmenter de 2000 à 5000 € (2300 à 5800 $).

Il faut garder à l’esprit que ces prix sont indicatifs et peuvent varier en fonction des cliniques, des programmes de gestation de substitution choisis ou des imprévus qui pourraient surgir tout au long du traitement.

Ce serait le cas, par exemple, s’il fallait recourir au don d’ovocytes ou au diagnostic préimplantatoire (DPI) pour mettre en œuvre le traitement de FIV.

Ainsi, avant de commencer un traitement de ce type, il est recommandé de disposer de plus d’argent que celui indiqué dans le budget de départ.

Autres avantages de cette destination

En plus d’offrir des prix économiques et de se trouver relativement proche de la France, l’Ukraine présente d’autres avantages.

D’une part, le don d’ovocytes dirigé y est autorisé si la donneuse est une proche (amie ou membre de la famille). Il est donc possible de connaître la donneuse. Dans les autres cas, le don sera toujours anonyme : les parents d’intention ne pourront pas voir de photos ni connaître la donneuse.

D’autre part, la loi ukrainienne permet aussi la sélection du sexe du bébé. Pour cela, un diagnostic préimplantatoire (DPI) devra être réalisé avant de procéder au transfert embryonnaire à l’utérus de la mère porteuse.

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La GPA en Grèce

La Grèce est une destination récemment disponible pour les parents d’intention français. En effet, la loi permet la GPA pour les citoyens grecs depuis de nombreuses années, mais elle n’est autorisée pour les étrangers que depuis que la législation en vigueur a été révisée en 2014.

Grâce à sa situation géographique, à ses prix et au fait d’être un pays membre de l’Union européenne, la Grèce deviendra bientôt une destination phare pour les citoyens français envisageant la gestation pour autrui pour devenir parents.

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Loi de gestation pour autrui

Les conditions que fixe la loi pour les étrangers qui souhaitent réaliser un traitement de GPA en Grèce sont les suivantes :

  • Seuls peuvent y avoir recours les couples hétérosexuels, mariés ou non, et les femmes seules.
  • Actuellement, les couples homosexuels et les hommes seuls n’y ont pas accès. Cependant, une prochaine loi sur le mariage homosexuel pourrait provoquer une révision de la loi. Cela pourrait éventuellement supposer l’inclusion des couples gays parmi les modèles de famille qui pourraient avoir recours à une GPA.
  • L’âge de la mère d’intention doit être inférieur à 50 ans. De plus, elle devra apporter un certificat médical qui justifie son incapacité à la gestation ou le risque que la grossesse ferait courir à sa santé ou à celle du bébé.
  • La compensation financière à la mère porteuse ne doit pas dépasser 10 000-12 000 euros. Elle sera donnée en concept de dédommagement pour les gênes occasionnées et les jours travaillés perdus. La loi grecque interdit explicitement qu’une somme d’argent supérieure soit versée. En cas de non-respect de la loi, les parties impliquées risquent une amende ou même une peine d’emprisonnement.

Le non-respect des conditions marquées par la loi, de la part d’un citoyen grec comme d’un étranger, peut supposer une peine d’un minimum de 2 ans d’emprisonnement et une amende d’au moins 1 500 €.

Don d’ovocytes

Il est également possible de recourir au don d’ovocytes, qui est autorisé dans les traitements de procréation médicalement assistée, y compris la GPA. Les conditions requises pour y avoir droit sont :

Altruisme
le commerce (achat-vente) des ovules est interdit. Cependant, une compensation économique symbolique peut être versée à la donneuse, d’un maximum de 600-800 €, pour les gênes occasionnées par le processus de don d’ovocytes.
Anonymat
les parents d’intention et la donneuse ne pourront ni se connaître ni connaître leurs identités respectives.
Âge de la donneuse
comprise entre 18 et 35 ans. La donneuse doit également jouir d’une bonne santé mentale et physique. Afin de s’en assurer, elle devra passer les examens médicaux et psychologiques pertinents.
Matériel génétique
la mère porteuse ne pourra en aucun cas fournir ses propres ovules, car ce qu’on désigne comme GPA partielle ou GPA traditionnelle n’est pas autorisé. Par conséquent, c’est la mère d’intention ou une donneuse qui doit fournir ses ovocytes, différents de ceux de la mère porteuse.

Filiation du bébé

Avant de commencer le traitement, un tribunal grec doit autoriser, par le biais d’une sentence judiciaire, la réalisation du transfert embryonnaire à la mère porteuse.

Cette sentence confère la filiation du futur bébé aux deux parents d’intention. Ce document est valide en Grèce et permet d’établir l’acte de naissance.

Cependant, un acte de naissance qui attribue la maternité à une femme qui n’a pas accouché ne peut pas être transcrit à l’état civil français. Il est donc important de souligner que, même si la sentence qui permet le transfert embryonnaire reconnaît la filiation d’une femme seule, celle-ci ne pourra pas faire reconnaître sa maternité en France.

La transcription de l’acte de naissance grec ne pourra donc être que partielle. Elle ne va reconnaître que la filiation du père biologique qui aura fourni ses spermatozoïdes. Si un don de sperme était nécessaire, cela pourrait compromettre la reconnaissance de la filiation. En effet, en cas de litige, aucun test de paternité ne pourrait prouver la filiation biologique de l’enfant avec son père.

Par la suite, de retour en France le bébé sera adopté par la mère d’intention pour pouvoir faire établir sa maternité légale. Il faudra pour cela mettre en œuvre une procédure d’adoption de l’enfant du conjoint auprès du tribunal de grande instance (TGI).

Prix des traitements

Le coût approximatif d’une procédure de GPA en Grèce oscille entre 70 000 et 80 000 euros (83 000 et 95 000 dollars). Il est pourtant recommandé de prévoir 10 à 15% de cette somme en plus afin de couvrir d’éventuels imprévus qui pourraient surgir tout au long du traitement.

De cette quantité, on estime que 8 000-12 000 € servent à payer le support professionnel de l’agence de GPA et, au maximum, 12 000 € vont à la compensation financière à la gestatrice. Le reste de l’argent sera destiné, comme pour tout traitement de gestation pour autrui, aux frais d’avocats, aux frais médicaux auprès de la clinique de PMA, etc.

Ainsi, la Grèce est une destination très attrayante pour les parents d’intention français étant donné les prix et la situation dans l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’une aide personnalisée, nous vous conseillons de lancer le formulaire intelligent avec Lucy. Elle vous aidera à résoudre de nombreux doutes car elle a été programmée pour vous indiquer votre destination idéale et les professionnels qui peuvent vous y offrir leurs services.

La GPA en Géorgie

La GPA est une technique de procréation médicalement assistée autorisée en Géorgie depuis 1997. Le prix et les conditions légales sont les principales raisons pour lesquelles les citoyens en provenance de nombreux pays, comme les Français, s’y rendent pour y réaliser une gestation pour autrui.

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Législation sur la GPA

Les conditions établies par la loi géorgienne au sujet de la gestation de substitution sont les suivantes :

  • Seuls les couples hétérosexuels mariés peuvent y avoir accès. Par conséquent, ni les couples homosexuels ni les célibataires ne peuvent recourir à cette technique en Géorgie.
  • Seuls les couples dont la femme n’a pas d’utérus, présente des malformations utérines ou souffre d’une incapacité médicale à la gestation peuvent réaliser une GPA. Il faudra présenter un certificat médical le justifiant.

  • Le couple désirant avoir un enfant par GPA devra donner son consentement écrit. Ce document servira pour que la paternité du couple soit reconnue par le gouvernement de Géorgie après l’accouchement.
  • Le don d’ovocytes, de spermatozoïdes ou les deux sont admis. Pourtant, pour les couples français, il n’est pas recommandé de recourir au don de sperme car la filiation biologique pourrait être contestée.
  • Le don connu est autorisé, c’est-à-dire que les futurs parents peuvent connaître des informations détaillées des donneurs de gamètes et même les connaître en personne.
  • Sans avoir besoin du document de renoncement de la mère porteuse, les parents d’intention figureront dans l’acte de naissance. Ni le nom de la gestatrice ni celui, le cas échéant, des donneurs de gamètes n’y apparaîtront. Le consentement de la mère porteuse ne sera pas nécessaire pour déclarer le bébé et les parents d’intention seront les seuls à avoir des droits et des obligations envers le bébé. Cependant, ce document ne sera valide qu’en Géorgie.

En ce qui concerne les conditions pour devenir mère porteuse, ce sont des femmes ayant déjà au moins un enfant à elle, âgées de moins de 35 ans et dotées d’un niveau socio-économique moyen ou élevé. La compensation économique qu’elles reçoivent pour leur effort ne dépasse généralement pas 10 000 € (un peu moins de 12 000 $).

Filiation en France

En Géorgie comme pour les autres destinations, seule la filiation du père biologique d’un enfant né par GPA peut être reconnue à l’état civil français. La filiation de la mère d’intention n’est pas reconnue conforme à l’article 47 du Code civil.

La mère ne peut pas réclamer directement la filiation car, en droit français, la mère est toujours la femme qui accouche (mater semper certa est), indépendamment de la relation génétique. Ainsi, même si la mère d’intention a fourni ses ovules, elle ne peut pas revendiquer directement ses droits parentaux.

L’acte de naissance géorgien ne pourra donc être transcrit que partiellement. C’est seulement par la suite que la mère d’intention obtiendra par adoption la reconnaissance de sa filiation légale.

Pour inscrire l’enfant en France, il faudra se rendre au Consulat de France à Tbilissi, capitale de la Géorgie, et respecter les points suivants :

  • Le père doit fournir son patrimoine génétique pour assurer la filiation biologique. Ainsi, en cas de litige, le test de paternité assurerait le lien avec l’enfant.
  • Une fois en France, la mère d’intention peut déposer une requête auprès du tribunal de grande instance (TGI) de son lieu de résidence pour adopter l’enfant qui, pour l’instant, n’est légalement affilié qu’à son conjoint.

C’est la seule voie pour que les deux parents soient légalement reconnus comme les parents légaux d’un enfant né par GPA à l’étranger, en Géorgie ou ailleurs.

Prix du traitement

Le coût approximatif pour réaliser une GPA en Géorgie se situe entre 40 000 et 55 000 euros ou 45 000 et 65 000 dollars. Cependant, cela dépend aussi des besoins de chaque couple et des imprévus qui pourraient surgir tout au long du processus de gestation pour autrui.

Certains facteurs parmi ceux qui pourraient faire varier le prix final sont :

  • Besoin d’avoir recours au don d’ovocytes
  • Nombre de tentatives de FIV nécessaires
  • Grossesse multiple
  • Type d’accouchement (naturel ou césarienne)
  • Problèmes liés à l’accouchement ou au bébé
  • Nécessité de techniques complémentaires, comme le diagnostic préimplantatoire (DPI)

En ce qui concerne les papiers nécessaires pour se rendre en Géorgie, un document d’identité en vigueur (carte d’identité ou passeport) est suffisant. Les ressortissants français n’ont pas besoin de visa pour effectuer un séjour inférieur à un an.

Les prix, de même que les conditions légales qui y règlementent la GPA, font de la Géorgie une destination à prendre en compte pour les parents d’intention français.

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Les principales destinations de GPA

La plupart des enfants nés par GPA à l’étranger avant cette date disposent de papiers du pays où ils sont nés. Ils en conservent la nationalité et leur état civil y est établi uniquement dans leur pays de naissance.

Comme ils ne figurent pas dans les registres de l’état civil français, on les désignent parfois comme les fantômes de la République.

Ce point établi, nous vous dressons ci-dessous une liste des pays où les mères porteuses sont autorisées, avec leur principaux avantages et inconvénients ainsi que le prix moyen à prévoir pour chacun.

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Les États-Unis

Les USA jouissent d’une longue expérience en matière de gestation pour autrui, ce qui en fait une des destinations les plus sûres. C’est aussi l’une des plus libérales, qui permet l’accès de la GPA à tous les types familiaux.

De plus, les Français n’ont pas besoin de visa pour se rendre aux États-Unis, pourvu qu’ils disposent d’un passeport en règle et d’une autorisation ESTA (Electronic System for Travel Authorization), disponible en ligne pour un coût de 14 dollars. Le voyage en est simplifié.

Les États-Unis sont un État fédéral dont la législation en matière de mères porteuses n’est pas la même sur l’ensemble du territoire. Les avantages vont donc dépendre de l’État dans lequel se déroulera le traitement.

États autorisant la GPA

Les États où la GPA est autorisée sont le Nevada, la Californie, le Texas, l’Arkansas, l’Illinois, la Virginie, la Floride, le New Hampshire, le Delaware, le New Jersey, le Tennessee, l’Utah et Washington.

États favorables ou tolérants

Voici les États sans loi spécifique mais qui s’y montrent favorables: l’Alaska, la Géorgie, le Colorado, l’Idaho, la Caroline du Nord, le Minnesota, le Maryland, le Montana, le Nouveau-Mexique, le Dakota du Nord, Rhode Island et le Wyoming.

États où elle est interdite

Voici les États où la GPA est interdite (c’est un délit pénal dans certains): l’Arizona, le Michigan, New York, l’Indiana, le Kansas, la Louisiane et le Nebraska.

Filiation

Le bébé, par sa naissance sur le territoire américain, en obtient automatiquement la nationalité car les États-Unis privilégient le principe juridique de jus soli (droit du sol) sur celui de jus sanguinis (droit du sang).

L’enfant pourra donc bénéficier de la double nationalité : américaine par sa naissance et française par ses parents (légalement, par le père qui aura apporté son sperme).

Tarif pour une GPA aux États-Unis

Un bémol à la sécurité et à l’expérience offertes par les USA : le coût global du processus sera bien plus important. En cumulant tous les frais associés au traitement, il faut prévoir entre 80 000 et 240 000 euros.

Le fait que le système de santé soit privé implique la nécessité de souscrire une assurance maladie et une assurance vie pour la mère porteuse, ainsi qu’une assurance pour le bébé, qui font monter les prix de manière considérable.

Le Canada

Le Canada offre pratiquement les mêmes avantages que les États-Unis, mais il ne s’agit pas d’une destination fréquente à cause de l’existence de restrictions.

Caractéristiques principales

Comme aux USA, la réglementation ouvre la GPA à tous les modèles familiaux : couples hétérosexuels, homosexuels ou personnes seules, ce qui attire beaucoup de parents d’intention. Nous rappelons pourtant que dans le cas de parents français, les femmes seules et les couples de lesbiennes ne pourront pas faire reconnaître leur filiation avec l’enfant en France.

Il faut également savoir que le Québec est la seule province du Canada où cette méthode de procréation assistée n’est pas envisageable car la loi y établit la nullité du contrat de GPA.

Le fait que seule la gestation pour autrui altruiste soit autorisée est responsable du faible nombre de volontaires pour être mères porteuses. De plus, ni celles-ci ni les agences ne peuvent faire de publicité, ce qui rend la recherche d’une mère porteuse longue et difficile.

Cet état de fait réduit les sollicitudes de GPA au Canada, malgré tous les avantages que présente ce pays.

Coût du traitement

La GPA au Canada est permise uniquement dans sa modalité altruiste, ce qui signifie que la mère porteuse ne reçoit pas de compensation financière. Bien entendu, elle est quand même défrayée pour les dépenses dérivées de la grossesse (vitamines prénatales, traitements médicaux, vêtements de grossesse, frais de déplacement, etc.)

Le prix global à prévoir oscille entre 60 000 et 100 000 euros. Cette réduction par rapport aux États-Unis se doit à deux raisons :

  • L’absence de rémunération ou compensation économique offerte à la mère porteuse
  • Le système de santé public du Canada couvre les frais médicaux de la grossesse

Les intermédiaires ne peuvent pas toucher de rémunération non plus. En cas contraire, il s’agirait d’une illégalité.

La Russie

La Russie est une autre possibilité pour les Français qui cherchent une mère porteuse pour pouvoir devenir parents.

Filiation

Cependant, il faut savoir que la loi russe n’autorise la GPA que pour les couples hétérosexuels et les femmes seules. Les couples homosexuels ou les hommes seuls ne peuvent pas en bénéficier.

Pour les Français, la Russie ne peut être recommandée que pour les couples hétérosexuels si le père d’intention apporte son patrimoine génétique, qui est la seule façon de faire reconnaître la filiation.

Tarif

Le coût du traitement est bien moindre qu’aux États-Unis : environ 50 000-80 000 euros.

L’Ukraine

Les caractéristiques de l’Ukraine et de la Russie sont très semblables : la loi autorise les couples hétérosexuels et les femmes célibataires à recourir à une mère porteuse, et l’interdit aux couples homosexuels et aux hommes seuls.

D’autres facteurs peuvent être considérés par les parents d’intention français qui souhaitent se rendre en Ukraine :

  • La possibilité de venir avec une donneuse d’ovocytes connue. Cependant, s’il ne s’agit pas d’une amie ou d’une femme de la famille, le don doit rester anonyme
  • La sélection du sexe du bébé est possible grâce au DPI (diagnostic préimplantatoire)
  • La mère porteuse n’a en aucun cas le droit de revendiquer ses droits sur l’enfant

En ce qui concerne les Français, seuls les couples traditionnels pourront s’y rendre s’ils veulent éviter les problèmes au moment de l’inscription du bébé au consulat.

Le père devra apporter son sperme et la mère devra faire attester par un certificat médical français qu’elle souffre d’une incapacité à mener la grossesse à bien.

Tarif

Les prix sont plus avantageux que ceux pratiqués en Russie. Il se situent entre 26 000 et 60 000 euros, mais n’incluent généralement pas les honoraires des conseillers juridiques qu’il est possible d’engager en France.

La Géorgie

En Géorgie, la GPA est uniquement autorisée pour les couples hétérosexuels mariés. Le prix global à prévoir varie de 40 000 à 55 000 euros.

Caractéristiques principales

La GPA est seulement admise dans le cas de femmes présentant une contre-indication médicale qui justifie qu’elles aient recours à cette technique de PMA. L’article 143 section b de la loi géorgienne mentionne comme causes possibles l’absence d’utérus, la malformation utérine ou l’incapacité médicale à la gestation.

Filiation

La loi en Géorgie prévoit la possibilité d’établir directement la filiation en inscrivant l’enfant comme fils des parents d’intention sans avoir besoin du consentement ou de la renonciation de la mère porteuse.

Cependant, pour des ressortissants français, il faudra faire inscrire le bébé comme le fruit d’une relation extraconjugale pour que le père (qui aura obligatoirement fourni ses gamètes) obtienne la reconnaissance biologique et que la mère d’intention puisse débuter le processus d’adoption.

Tarif

La Géorgie est une des destinations les moins chères: entre 40.000 et 55.000€.

La Grèce

La GPA est autorisée pour les étrangers depuis juillet 2014 en Grèce. Le prix à prévoir tourne autour de 70 000-80 000 euros. Il faut noter, en outre, que la loi fixe une limite à la compensation financière octroyée à la mère porteuse. Celle-ci ne devra pas recevoir de paiement supérieur à 12 000 euros.

Caractéristiques principales

La mère d’intention doit, d’une part, avoir moins de 50 ans et, d’autre part, apporter un certificat médical français qui atteste son problème d’infertilité ou d’incapacité à mener la grossesse à terme.

Toute infraction à la loi, de la part de citoyens grecs ou de la part d’étrangers, est passible d’une peine minimale de deux ans d’emprisonnement et d’une amende d’au moins 1500 euros.

Filiation du mineur

C’est un tribunal grec qui donne son accord pour réaliser le transfert embryonnaire à la mère porteuse, par une sentence qui inclut la reconnaissance de la filiation des parents d’intention, comme c’est le cas aux États-Unis et au Canada.

Cette sentence judiciaire n’est pourtant d’aucune utilité pour les parents d’intention français, puisqu’elle sera considérée comme une fraude, un acte non conforme à la vérité.

Autres aspects à prendre en compte

La Grèce est un pays proche de la France. Cette proximité peut se traduire par une réduction des frais de déplacement.

De plus, elle est membre de l’Union européenne (UE), ce qui offre d’intéressantes garanties sanitaires pour les Français ou les autres citoyens de l’UE.

Par où commencer?

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Le choix de la mère porteuse

Le choix de la mère porteuse est peut-être le moment le plus délicat pour les futurs parents. Il s’agit de la femme qui va porter leur enfant. Il est crucial de pouvoir lui faire confiance.

Tout d’abord, il est important de préciser que certains termes communément utilisés comme ventre à louer ou maternité de substitution sont incorrects, car la femme qui portera l’enfant n’est en aucun cas la mère. Le terme correct est gestatrice ou mère porteuse, car sa fonction sera de prendre soin du bébé durant sa vie intra-utérine.

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Choix de la mère porteuse

Parfois, la mère porteuse est une parente ou une proche des parents d’intention. Dans ce cas, il est très important de parler avec elle pour qu’elle comprenne l’implication d’être mère porteuse et le rôle qu’elle jouera dans la vie du futur bébé.

Cependant, c’est souvent une agence qui est chargée du processus de sélection de la mère porteuse. Leur manière de procéder dépend du pays et de l’agence que vous aurez choisie.

Les parents d’intention peuvent être impliqués dans le choix ou préfèrent parfois ne pas participer dans le processus.

Comment fonctionne l’attribution des parents d’intention?

Au moment de réaliser l’attribution entre la mère porteuse et les parents d’intention, on prend en compte la motivation des deux parties. Il existe deux options:

  • L’agence recherche une candidate en prenant en compte les ressemblances des futurs parents, comme leur personnalité, leur style de vie et leurs valeurs.
  • L’agence propose une base de données et les parents participent au processus du choix de la mère porteuse.

Si les parents d’intention doivent choisir, il est important d’obtenir des informations sur la mère porteuse, comme ses motivations (économiques ou solidaires), son style de vie, ou ses grossesses antérieures si elle en a eu.

Avantages de connaître la mère porteuse

Le fait d’établir ou non une relation est une décision commune. Il peut exister un contact minimum ou une amitié. La seconde option présente de nombreux avantages:

  • Pouvoir manifester en personne à la mère porteuse la gratitude pour son acte solidaire
  • Vérifier que la gestatrice a pris sa décision de façon libre et volontaire
  • Assurer la transparence tout au long du processus
  • Permettre que l’enfant connaisse un jour ses origines et la femme qui l’a porté, considérant qu’il s’agit là d’un droit fondamental de chaque personne

Il faut également prendre en compte la sensation que nous cause la personne. De plus, il est recommandé de demander à la candidate son opinion sur des thèmes comme l’avortement ou la grossesse multiple et savoir quel type de relation elle souhaite entretenir avec les futurs parents: si vous souhaitez avoir un suivi de la grossesse, vous devrez choisir une mère porteuse qui permette une amitié.

Et si vous ne souhaitez pas la connaître?

Si les parents préfèrent ne pas connaître la gestatrice, c’est pour pour ne pas se sentir liés à elle d’un point de vue émotionnel, et aussi pour réduire le possible sentiment d’inconfort qui pourrait surgir lors du processus. Ils préfèrent ignorer l’identité de la mère porteuse pour éviter de se sentir conditionnés ou d’éprouver des regrets.

L’agence intermédiaire ou la clinique se charge alors de sélectionner et d’attribuer la mère porteuse.

Même si certains pays offrent les deux options aux futurs parents, d’autres comme les États-Unis rendent quasiment obligatoire le choix à double sens.

Choisir vous-même ou laisser faire une agence

Pour chercher une mère porteuse, il est conseillé de le faire par agence de GPA. Ainsi, les parents ont la sécurité et les garanties que la mère porteuse soit passée par tous les examens médicaux et psychologiques obligatoires.

Il faut aussi prendre en compte que les gestatrices peuvent indiquer leurs préférences à l’agence. Il peut donc y avoir des femmes qui choisissent de porter uniquement l’enfant de couples hétérosexuels ou de leur propre pays.

Les destinations de GPA pour les Français

Actuellement, la gestation pour autrui n’est pas autorisée en France.

La gestation pour autrui (GPA) ou recours à une mère porteuse est une technique de procréation médicalement assistée (PMA), par laquelle une femme s’offre pour porter l’enfant d’une autre personne (qu’il s’agisse d’une femme, d’un homme ou d’un couple).

La gestation pour autrui (GPA) est une pratique illégale en France. Le recours à une mère porteuse est donc strictement interdit. La base de cette disposition trouve son origine dans les lois de bioéthique, qui ont entraîné des modifications du Code civil français. Le Code pénal prévoit les conséquences des infractions à la loi.

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La loi française sur la GPA

L’article 16-1 du Code Civil, au chapitre ‘Du respect du corps humain’, établit l’inviolabilité du corps humain et précise que:

« le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».

De plus, l’article 16-7 établit clairement la nullité du contrat entre les parents d‘intention et la mère porteuse :

« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

La loi de bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994 affirme le principe de non patrimonialité du corps humain et interdit explicitement la gestation pour autrui en vertu de la préservation de l’ordre public.

Elle vient confirmer la jurisprudence établie antérieurement par la décision du 31 mai 1991 de la Cour de cassation:

« Attendu que, la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes ».

C’est pour cette raison que les Français qui ont recours à la gestation pour autrui doivent recourir aux pays étrangers qui l’autorisent.

Les seules destinations qui permettent la GPA sans problèmes postérieurs sont:

  • Les États-Unis
  • Le Canada
  • L’Ukraine
  • La Russie
  • La Géorgie
  • La Grèce

De plus, selon le modèle de famille dont il s’agit, certains pays peuvent présenter certaines restrictions.

Gestation pour autrui et filiation

La filiation est le lien légal qu’entretient l’enfant avec ses parents. Elle figure dans l’état civil de la personne.

Depuis 2002, les tribunaux ont été saisis à plusieurs reprises par des requérants voulant obtenir la transcription sur les registres d’état civil d’actes de naissance établis à l’étranger, sans obtenir gain de cause.

C’est pourquoi de nombreuses familles font appel à la Cour d’Appel européenne.

Depuis l’intervention de la Cour d’Appel européenne, la reconnaissance de la filiation biologique pour le membre du couple qui a donné ses gamètes ne devrait plus être conflictuelle. Mais il s’agit d’une transcription partielle de l’acte de naissance, ne reconnaissant que le seul parent biologique.

Quand l’acte de naissance mentionne un père seul, un couple d’homme ou un homme et une mère porteuse, il n’y a généralement pas de problème.

La double difficulté qui surgit est la suivante :

  • Comment faire admettre la renonciation de la mère porteuse à la filiation de l’enfant ?
  • Comment faire pour établir la filiation avec le parent d’intention qui n’a pas apporté ses gamètes ? Il n’entretient aucun lien biologique avec l’enfant.

Quand un parent non biologique (mère d’intention ou père d’intention dans un couple homosexuel) est mentionné dans l’acte de naissance, ce qui est le cas par exemple quand une GPA à lieu dans certains États des États-Unis, cela entraîne le plus souvent un blocage dans la transcription de l’acte à l’état civil français.

L’ultime phase pour être légalement une famille à part entière aux yeux de la loi consiste en l’adoption de l’enfant par le conjoint ou la conjointe du père biologique.

Destinations selon le modèle de famille

Selon le modèle de famille, voici les options:

Couples hétérosexuels

Les couples hétérosexuels n’ont aucun problème dans les destinations autorisées si le père d’intention apporte le matériel génétique.

En Ukraine, Russie, Géorgie et Grèce, pour se soumettre à ces traitements, il est indispensable que la mère d’intention présente une incapacité à concevoir.

De plus, en Ukraine et Géorgie, le couple doit être marié pour que la GPA soit autorisée.

Femmes célibataires

Dans votre cas, il est déconseillé d’avoir recours à la GPA. En effet, l’acte de naissance étranger ne pourra pas être transcrit dans les registres de l’état civil français pour non conformité avec l’article 47 du Code civil, car une femme qui n’a pas accouché ne peut pas être reconnue directement comme la mère légale. Les femmes seules ou les couples homosexuels féminins ne pourront donc pas faire reconnaître leur filiation avec l’enfant, pourtant bien établie dans le pays de destination.

En dépit de ce qu’établit la législation du pays où la maternité de substitution se déroule, une mère célibataire ne sera pas reconnue comme la mère de l’enfant par l’État français.

Si vous souhaitez vous établir en France avec votre enfant né par GPA, il vous sera impossible de le transcrire à l’état civil: nous déconseillons donc fortement le recours à la GPA pour une mère célibataire.

Couples homosexuels

Les lois canadiennes et américaines sont les seules qui permettent l’accès à la GPA aux couples de même sexe. La loi russe, par exemple, l’interdit expressément.

Dans le cas des couples lesbiens, le processus est similaire aux femmes célibataires: en l’absence d’une figure paternelle, procéder à la filiation du mineur ne pas possible.

Hommes célibataires

Les hommes sans couple se trouvent dans la même situation que les couples homosexuels: ils peuvent uniquement recourir aux États-Unis et au Canada, car ce sont les seules destinations où ils acceptent tous les modèles de famille aujourd’hui.

Cela est dû à ce que des destinations comme l’Ukraine, la Géorgie, la Russie et la grèce font référence aux couples hetérosexuels dans leur législation en matière de gestation pour autrui. En effet, ce sont des destinations qui requièrent l’infertilité totale de la femme, prouvée par certificat médical.

Nécessité d’une réglementation

En raison de ces restrictions, de nombreuses personnes luttent pour un changement de la loi française qui permette l’application de la gestation pour autrui en France.

Les éventuels problèmes de filiation, les voyages nécessaires, le prix et les conditions légales et médicales des traitements à l’étranger compliquent la situation. De plus, ils limitent l’accès à la GPA aux personnes dont le pouvoir d’acquisition le permet.

Il est chaque jour plus évident qu’une réglementation de ces processus est nécessaire. Cependant, jusqu’au jour d’aujourd’hui, il n’ y a eu aucun changement dans la loi française qui améliore cette situation pour les parents d’intention.

Par où commencer?

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Les professionnels de la GPA

Une gestation pour autrui ne se limite pas à faire intervenir les seuls intéressés, à savoir les parents d’intention et la mère porteuse. Des professionnels en provenance des domaines sanitaire, légal et financier vont encadrer le processus : conseillers en GPA, agences de mères porteuses, cliniques de fertilité, avocats spécialisés et gestionnaires.

Leur participation va bien sûr faire augmenter les prix, mais va surtout contribuer à améliorer la commodité, la sécurité et la réussite du traitement. Bénéficier d’une assistance professionnelle permet de s’assurer que toutes les procédures mises en œuvre dans la grossesse de substitution se déroulent correctement.

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Qui sont les professionnels de la GPA ?

Tous les parents d’intention ne passent pas par le même parcours. Il est pourtant recommandé que toute démarche de gestation pour autrui compte sur l’assistance de ces cinq groupes de professionnels :

  • Conseillers dans le pays d’origine
  • Agences de donneurs de gamètes et de mères porteuses
  • Représentants légaux (avocats)
  • Cliniques de fertilité
  • Responsables de la gestion du compte bancaire en fiducie ou fidéicommis

Nous vous expliquons les activités gérées par chacun des différents professionnels qui interviennent dans un processus de GPA. Nous vous présentons également les avantages de recourir à leurs services.

Conseillers en GPA

Les conseillers se trouvent dans le pays d’origine des futurs parents. Ce sont souvent les premiers professionnels de la GPA avec qui les parents d’intention vont entrer en contact.

Leur principale fonction est de donner aux futurs parents assistance et conseil, en particulier toute l’information initiale dont ils ont besoin avant de s’engager :

  • Étapes à suivre
  • Traitement de fertilité
  • Frais et tarifs
  • Critères de sélection de la destination

Par ailleurs, ils se chargent de coordonner les services offerts par le reste des professionnels qui interviennent tout au long du processus dans le pays de destination. Ils peuvent aussi se charger de l’organisation du voyage et de la souscription aux services nécessaires.

Par contre, si les parents doivent se déplacer dans un pays étranger pour devenir parents, il est fortement conseillé de bénéficier de ses prestations.

L’entreprise les conseillera tout au long du processus, offrira son assistance en matière de traduction et d’interprètes, aidera à réaliser les formalités et à organiser le voyage, etc.

Agences de gestation pour autrui

Les agences de mères porteuses sont des entreprises qui se chargent de la sélection et de la mise en relation entre les parents et la gestatrice.

Elles peuvent le faire selon deux méthodes :

Choix des parents
grâce à une base de données de mères porteuses, les parents choisissent la candidate qui correspond le mieux à leurs préférences.
Choix de l’agence
l’agence choisit la candidate qui correspond le mieux aux parents d’intention.

La méthode utilisée dépend du pays et de la manière de travailler de l’agence sélectionnée.

Au cas où les futurs parents auraient besoin d’un don d’ovules ou de sperme, l’agence peut aussi les aider à trouver un donneur de gamètes.

L’activité de l’agence de GPA est indispensable, car, en plus d’offrir un large choix de candidates, c’est elle qui se charge en amont de les sélectionner, en vérifiant qu’elles remplissent les critères exigés pour être gestatrices. C’est aussi elle qui recrute les donneurs de gamètes.

Elle s’occupe aussi de coordonner et de vérifier les documents et les examens médicaux à réaliser dans le centre de fertilité.

Il faut également souligner que l’agence de gestation pour autrui organise le suivi de la grossesse et supervise les frais occasionnés par le traitement, débités du compte bancaire en fiducie.

Une autre de ses fonctions est d’aider les parents d’intention à remplir tous les papiers et formulaires nécessaires pour pouvoir revenir dans leur pays avec le bébé.

Même si cela se passe rarement ainsi, l’agence joue le rôle d’intermédiaire entre la mère porteuse et les parents d’intention en cas de problème ou de conflit.

Cliniques de fertilité

Ce sont elles qui se chargent des examens médicaux aux femmes qui veulent porter un enfant pour le compte d’autrui. C’est aussi la clinique qui s’occupe des tests et dépistages réalisés aux donneurs (en cas de besoin d’un don de gamètes).

Ainsi, elle garantit qu’ils ou elles remplissent tous les critères sanitaires pour participer au traitement.

En plus de déterminer si les mères porteuses sélectionnées pour les parents d’intention sont aptes à mener la grossesse à bien, les professionnels du centre de fertilité vont superviser toutes les étapes du traitement de PMA.

Nous décrivons ici le processus pour une mère porteuse gestationnelle ou GPA complète :

  • Déterminer le traitement à prescrire à la mère porteuse et à la mère d’intention ou, en cas de besoin, à la donneuse d’ovocytes
  • Suivi de la réaction aux médicaments
  • Ponction folliculaire, qui consiste à prélever les ovules de la future mère ou de la donneuse
  • Obtention et préparation du sperme, qu’il s’agisse de celui du futur père ou d’un donneur
  • Fécondation in vitro (FIV)
  • Culture et transfert des embryons à la mère porteuse sélectionnée

Il est fréquent que la clinique de fertilité s’occupe du suivi de la mère porteuse pendant les trois premiers mois de la grossesse. Après le premier trimestre, la grossesse et l’accouchement pourront être suivis par le gynécologue habituel de la gestatrice.

Avocats spécialisés en mères porteuses

Recourir aux services d’un cabinet juridique qui puisse représenter légalement les parents d’intention est vital.

Les tâches principales des représentants légaux sont :

  • Représenter légalement les parents d’intention pendant toute la durée du processus, depuis la décision initiale jusqu’à l’obtention de la filiation
  • Rédiger les contrats de GPA et don de gamètes, avec la gestatrice et le donneur ou la donneuse d’ovules, respectivement
  • Négocier les clauses du contrat avec l’avocat de la gestatrice et celui du donneur de sperme ou de la donneuse d’ovocytes

Grâce aux avocats, les futurs parents pourront s’engager dans la procédure en toute sécurité, conformément à la législation en vigueur dans le pays choisi pour avoir leur enfant.

Gestionnaire du compte en fiducie

Comme nous l’indiquons plus haut, la gestion du compte en fiducie ou fidéicommis fait partie des tâches de l’agence.

Il est cependant souhaitable de disposer d’un gestionnaire du compte bancaire qui contrôlera le solde disponible et les débits effectués, pour en informer régulièrement les parents d’intention.

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