La GPA en Ukraine

En Ukraine, la gestation pour autrui est autorisée, mais il faut remplir une série de conditions légales strictes. Par conséquent, tous les modèles de famille ne peuvent pas y avoir accès.

Malgré la situation politique qu’a subie le pays dans les dernières années, cette destination est en train de devenir très populaire pour les parents d’intention européens en raison de sa situation géographique et de ses prix économiques.

Vous trouverez ci-dessous un index avec tous les points que nous allons traiter dans cet article.

Conditions pour réaliser une GPA

La GPA est régulée par l’alinéa 2 de l’article 123 du Code de la famille d’Ukraine. Les conditions ou exigences légales établies sont les suivantes :

  • Les futurs parents doivent être un couple hétérosexuel marié. Les femmes et hommes célibataires, ainsi que les couples du même sexe, sont donc exclus.
  • Le père, au minimum, doit fournir son matériel génétique. De plus, même si le don d’ovocytes est possible, il est préférable que les deux membres du couple puissent fournir leurs gamètes afin de contribuer tous les deux au patrimoine génétique de l’embryon.
  • Il est indispensable que la mère d’intention présente une raison médicale qui justifie le recours à la gestation pour autrui, c’est-à-dire qu’il faut qu’elle soit incapable de tomber enceinte ou de mener une grossesse à terme sans que cela suppose un risque pour sa santé ou celle du futur bébé.

L’incapacité à mener la grossesse à terme doit être attestée par un justificatif médical français. De plus, ce certificat sera vérifié par des spécialistes ukrainiens pour confirmer que le recours à gestation de substitution est médicalement justifié.

Parmi les situations qui permettent le recours à la GPA se trouvent :

  • Absence d’utérus
  • Malformation utérine
  • Anomalies incurables de l’endomètre occasionnant des problèmes d’implantation
  • Plus de 4 échecs de fécondation in vitro (FIV)
  • Fausses-couches à répétition
  • Maladie grave qui complique ou qui empêche la gestation

Filiation de l’enfant

Le Code de la famille d’Ukraine établit qu’il est interdit à la mère porteuse de réclamer la responsabilité maternelle. Elle n’a donc aucun droit ni obligation envers le bébé.

De plus, il est spécifié que l’enfant est affilié à ses parents d’intention à partir du moment de sa conception, que ceux-ci soient ses parents biologiques ou non (recours à un don d’ovocytes). Cela facilite la procédure pour les parents d’intention qui optent pour cette destination afin d’y réaliser une GPA.

En Ukraine, la filiation s’établit officiellement après l’accouchement. Pour une gestation de substitution, après la naissance, les parents d’intention reçoivent deux documents pour pouvoir déclarer l’enfant :

  • Certificat de naissance avec le nom du père biologique et de la mère porteuse
  • Renoncement de la mère porteuse à ses droits sur le bébé

Avec ces deux documents, le bébé peut être inscrit en Ukraine au nom de ses deux parents d’intention, sans que le nom de la mère porteuse n’apparaisse dans les registres de l’état civil ukrainien.

Inscription en France

Même si en Ukraine le bébé est inscrit avec le nom de ses deux parents d’intention, la transcription de l’acte de naissance ukrainien au consulat français ne pourra être que partielle. Elle ne reconnaîtra que la filiation du père biologique.

Cela est dû au fait que, même si la mère porteuse manifeste qu’elle renonce à l’enfant, en France la mère légale sera toujours la femme qui met le bébé au monde, en vertu du principe mater semper certa est (« la mère est toujours connue »).

Après la naissance et une fois de retour en France, la mère d’intention pourra procéder à l’adoption de l’enfant de son conjoint en présentant une requête auprès du tribunal de grande instance (TGI) de son lieu de résidence. De cette façon, les deux parents seront finalement reconnus comme les parents légaux du mineur.

Dans le cas hypothétique où la mère porteuse refuserait de se séparer du bébé après sa naissance, un procès serait envisageable. Les parents d’intention devraient alors prouver que le bébé est bien le leur puisque ce sont eux qui ont réalisé le traitement de fertilité.

Cela allongerait le processus, mais à la fin, une sentence judiciaire obligerait la gestatrice à renoncer au bébé.

Quoi qu’il en soit, jusqu’à présent, cette situation ne s’est pas produite. De plus, dès le contrat de GPA signé par les deux parties, il est spécifié que la mère porteuse n’est pas autorisée à réclamer la responsabilité et les droits maternels.

Prix

Un des principaux attraits de cette destination est le prix du traitement. Une procédure de GPA en Ukraine a un coût approximatif entre 26 000 et 60 000 euros (entre 30 000 et 70 000 dollars).

Au cas où les services de conseillers seraient requis dans le pays d’origine, les tarifs pourraient augmenter de 2000 à 5000 € (2300 à 5800 $).

Il faut garder à l’esprit que ces prix sont indicatifs et peuvent varier en fonction des cliniques, des programmes de gestation de substitution choisis ou des imprévus qui pourraient surgir tout au long du traitement.

Ce serait le cas, par exemple, s’il fallait recourir au don d’ovocytes ou au diagnostic préimplantatoire (DPI) pour mettre en œuvre le traitement de FIV.

Ainsi, avant de commencer un traitement de ce type, il est recommandé de disposer de plus d’argent que celui indiqué dans le budget de départ.

Autres avantages de cette destination

En plus d’offrir des prix économiques et de se trouver relativement proche de la France, l’Ukraine présente d’autres avantages.

D’une part, le don d’ovocytes dirigé y est autorisé si la donneuse est une proche (amie ou membre de la famille). Il est donc possible de connaître la donneuse. Dans les autres cas, le don sera toujours anonyme : les parents d’intention ne pourront pas voir de photos ni connaître la donneuse.

D’autre part, la loi ukrainienne permet aussi la sélection du sexe du bébé. Pour cela, un diagnostic préimplantatoire (DPI) devra être réalisé avant de procéder au transfert embryonnaire à l’utérus de la mère porteuse.

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