Les destinations de GPA pour les Français

Actuellement, la gestation pour autrui n’est pas autorisée en France.

La gestation pour autrui (GPA) ou recours à une mère porteuse est une technique de procréation médicalement assistée (PMA), par laquelle une femme s’offre pour porter l’enfant d’une autre personne (qu’il s’agisse d’une femme, d’un homme ou d’un couple).

La gestation pour autrui (GPA) est une pratique illégale en France. Le recours à une mère porteuse est donc strictement interdit. La base de cette disposition trouve son origine dans les lois de bioéthique, qui ont entraîné des modifications du Code civil français. Le Code pénal prévoit les conséquences des infractions à la loi.

Vous trouverez ci-dessous un index avec tous les points que nous allons traiter dans cet article.

La loi française sur la GPA

L’article 16-1 du Code Civil, au chapitre ‘Du respect du corps humain’, établit l’inviolabilité du corps humain et précise que:

« le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».

De plus, l’article 16-7 établit clairement la nullité du contrat entre les parents d‘intention et la mère porteuse :

« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

La loi de bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994 affirme le principe de non patrimonialité du corps humain et interdit explicitement la gestation pour autrui en vertu de la préservation de l’ordre public.

Elle vient confirmer la jurisprudence établie antérieurement par la décision du 31 mai 1991 de la Cour de cassation:

« Attendu que, la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes ».

C’est pour cette raison que les Français qui ont recours à la gestation pour autrui doivent recourir aux pays étrangers qui l’autorisent.

Les seules destinations qui permettent la GPA sans problèmes postérieurs sont:

  • Les États-Unis
  • Le Canada
  • L’Ukraine
  • La Russie
  • La Géorgie
  • La Grèce

De plus, selon le modèle de famille dont il s’agit, certains pays peuvent présenter certaines restrictions.

Gestation pour autrui et filiation

La filiation est le lien légal qu’entretient l’enfant avec ses parents. Elle figure dans l’état civil de la personne.

Depuis 2002, les tribunaux ont été saisis à plusieurs reprises par des requérants voulant obtenir la transcription sur les registres d’état civil d’actes de naissance établis à l’étranger, sans obtenir gain de cause.

C’est pourquoi de nombreuses familles font appel à la Cour d’Appel européenne.

Depuis l’intervention de la Cour d’Appel européenne, la reconnaissance de la filiation biologique pour le membre du couple qui a donné ses gamètes ne devrait plus être conflictuelle. Mais il s’agit d’une transcription partielle de l’acte de naissance, ne reconnaissant que le seul parent biologique.

Quand l’acte de naissance mentionne un père seul, un couple d’homme ou un homme et une mère porteuse, il n’y a généralement pas de problème.

La double difficulté qui surgit est la suivante :

  • Comment faire admettre la renonciation de la mère porteuse à la filiation de l’enfant ?
  • Comment faire pour établir la filiation avec le parent d’intention qui n’a pas apporté ses gamètes ? Il n’entretient aucun lien biologique avec l’enfant.

Quand un parent non biologique (mère d’intention ou père d’intention dans un couple homosexuel) est mentionné dans l’acte de naissance, ce qui est le cas par exemple quand une GPA à lieu dans certains États des États-Unis, cela entraîne le plus souvent un blocage dans la transcription de l’acte à l’état civil français.

L’ultime phase pour être légalement une famille à part entière aux yeux de la loi consiste en l’adoption de l’enfant par le conjoint ou la conjointe du père biologique.

Destinations selon le modèle de famille

Selon le modèle de famille, voici les options:

Couples hétérosexuels

Les couples hétérosexuels n’ont aucun problème dans les destinations autorisées si le père d’intention apporte le matériel génétique.

Par ailleurs, en Ukraine, Russie, Géorgie et Grèce, pour se soumettre à ces traitements, il est indispensable que la mère d’intention présente une incapacité à concevoir. De plus, en Ukraine et Géorgie, le couple doit être marié pour que la GPA soit autorisée.

Aux États-Unis, au Canada et en Grèce, la filiation est établie dans le pays d’origine par une sentence judiciaire. Cependant, la décision du tribunal n’est pas suffisante pour faire transcrire l’acte de naissance étranger. Seule la filiation du père sera reconnue à l’état civil français, et la mère d’intention devra faire plus tard une demande d’adoption de l’enfant de son conjoint.

Femmes célibataires

Pour une femme seule, il est déconseillé d’avoir recours à la GPA. En effet, l’acte de naissance étranger ne pourra pas être transcrit dans les registres de l’état civil pour non conformité avec l’article 47 du Code civil, car une femme qui n’a pas accouché ne peut pas être reconnue directement comme la mère légale. Les femmes seules ne pourront donc pas faire reconnaître leur filiation avec l’enfant, pourtant bien établie dans le pays de destination.

Couples homosexuels féminins

Pour les couples homosexuels féminins, la situation est similaire à celle des femmes célibataires: en l’absence d’une figure paternelle, obtenir la reconnaissance de la filiation entre la mère d’intention et le mineur n’est pas possible.

Couples homosexuels masculins

Les lois canadiennes et américaines sont les seules qui permettent l’accès à la GPA aux couples de même sexe. La loi russe, par exemple, l’interdit expressément.

Les options pour les couples masculins sont donc les États-Unis et le Canada. Ils peuvent obtenir la reconnaissance de la filiation en France de la même façon que dans le cas d’un couple hétérosexuel.

Hommes célibataires

Les hommes sans couple se trouvent dans la même situation que les couples homosexuels: ils peuvent uniquement recourir aux États-Unis et au Canada, car ce sont les seules destinations où tous les modèles de famille sont acceptés aujourd’hui.

Cela est dû à ce que des destinations comme l’Ukraine, la Géorgie, la Russie et la Grèce requièrent l’infertilité totale de la femme, prouvée par certificat médical, dans leur législation de GPA.

Nécessité d’une réglementation

En raison de ces restrictions, de nombreuses personnes luttent pour un changement de la loi française qui permette l’application de la gestation pour autrui en France.

Les éventuels problèmes de filiation, les voyages nécessaires, le prix et les conditions légales et médicales des traitements à l’étranger compliquent la situation. De plus, ils limitent l’accès à la GPA aux personnes dont le pouvoir d’acquisition le permet.

Il est chaque jour plus évident qu’une réglementation de ces processus est nécessaire. Cependant, jusqu’au jour d’aujourd’hui, il n’ y a eu aucun changement dans la loi française qui améliore cette situation pour les parents d’intention.

Par où commencer?

Au début, il est normal que les personnes qui ont recours à la gestation pour autrui ne connaissent pas les entreprises et les destinations idéales selon leur modèle de famille. Pour cette raison, Surrofair a créé un système pour pouvoir vous guider lors de vos premiers pas.

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