Qu’est-ce que la gestation pour autrui?

Il s’agit d’une technique de PMA interdite en France mais autorisée dans d’autres pays : une femme s’offre à porter l’enfant d’une autre personne. Pour cela, un ou plusieurs embryons vont être crées par fécondation in vitro en laboratoire, puis transférés à l’utérus de la gestatrice.

Vous trouverez ci-dessous un index avec tous les points que nous allons traiter dans cet article.

Pour qui est-elle recommandée?

Cette technique intéresse tout particulièrement les femmes (célibataires ou en couple) qui ne peuvent pas mener une grossesse à terme.

Les hommes seuls ou les couples homosexuels masculins peuvent également y recourir s’ils désirent fonder une famille, car la participation de la mère porteuse compense leur incapacité biologique à la gestation.

L’embryon est le fruit du désir de ses futurs parents. Les gamètes (ovules et/ou spermatozoïdes) proviennent des parents d’intention dans la mesure du possible, mais ils peuvent aussi provenir de donneurs.

En principe, la fonction de la gestatrice se limite à la grossesse et à l’accouchement. Il y a pourtant des cas (de moins en moins plébiscités) où la mère porteuse fournit aussi ses ovocytes.

Quelle est la terminologie correcte ?

Toutes les expressions ne jouissent pas de la même popularité. Certaines sont plus fréquentes que d’autres.

De plus, selon le regard porté sur cette pratique, les significations secondes provoquées par l’utilisation de chaque expression sont très différentes et conditionnent la perception du récepteur d’une manière plus ou moins négative.

L’appellation gestation pour autrui (GPA) est la plus fréquente. C’est aussi la plus exacte et la plus neutre, puisque qu’elle décrit en trois mots le processus biologique, la gestation, et ses particulières circonstances (pour autrui, c’est-à-dire pour une tierce personne).

En revanche, le terme location de ventre met l’accent sur la transaction commerciale et manifeste une volonté de discréditer cette pratique en mettant en avant un aspect négatif et faussé.

Mais la femme n’est pas un objet que l’on puisse louer, de même que son utérus ou n’importe quelle partie de son corps : elle fait le don volontaire de sa capacité de gestation à des personnes, les futurs parents.

Le terme de location de ventre est adapté aux cas de mauvaises pratiques de la GPA, lorsque les femmes sont exploitées à des fins lucratives et leur corps utilisé comme un simple moyen. Cette situation existe, mais les cas de ce genre, qui suscitent un juste scandale, ont heureusement tendance à diminuer.

Dans le cadre d’une GPA, même commerciale, la rémunération que touche la mère porteuse sert à couvrir les frais de la grossesse et à la dédommager pour les gênes et les risques encourus.

La GPA réalisée dans le cadre d’une législation adaptée, qui défend et respecte les droits de tous les participants, est de plus en plus acceptée par la société, ce qui se reflète dans la terminologie employée pour la désigner.

Qui peut avoir recours à la gestation pour autrui?

Dans le cas des couples homosexuels masculins et hommes célibataires, il s’agit d’une stérilité structurelle. Chez les couples hétérosexuels et femmes célibataires, c’est souvent un problème de santé qui empêche la grossesse:

  • Absence d’utérus, soit congénitale (Syndrome de Rokitansky) ou acquise (hystérectomie).
  • Troubles utérins graves, comme: endométriose, syndrome de Asherman irréparable ou adénomiose grave.
  • Malformations de l’utérus incompatibles avec la grossesse.
  • Échec répétés de FIV.
  • Maladies qui peuvent s’aggraver lors d’une grossesse ou peuvent même causer la mort en cas de grossesse. Voici quelques exemples: maladies autoimmunes, pathologies cardiovasculaires ou certains cancers.
  • Traitements pharmacologiques qui rendent difficile la grossesse ou ont une action tératogénique ( cause de malformation foetale): sans arrêt du traitement, la grossesse est impossible.

La gestation pour autrui en France

La gestation pour autrui est interdite en France. L’article 227-12 du Code pénal prévoit une sanction de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende pour ce qu’il considère comme une incitation à l’abandon.

De plus, tout contrat de GPA est considéré comme nul et non avenu par le Code civil car la mère légale est toujours celle qui accouche.

Comme il s’agit d’un accord illégal, les personnes qui n’ont pas d’autres possibilités d’être parents doivent se rendre à l’étranger dans des pays où la GPA est autorisée, pourvu qu’elles remplissent les conditions requises pour que leur filiation avec l’enfant soit reconnue.

La filiation

Les plus grandes complications peuvent surgir au retour en France avec le bébé, car la filiation établie dans le pays de naissance n’est pas forcément transcrite en France. C’est d’ailleurs ce qui se passe dans la plupart des cas.

Pour un tribunal français, le père d’intention ne sera le père que s’il apporte ses spermatozoïdes, c’est-à-dire, s’il est le père biologique.

La mère d’intention ne sera jamais la mère légale à la naissance car ce n’est pas elle qui aura accouché.

Que se passe-t-il alors pour la mère d’intention ? Lorsqu’il fournit aux services administratifs le document par lequel la mère porteuse renonce à ses droits parentaux, le père devient le seul parent légal du bébé.

La mère d’intention peut alors commencer une procédure d’adoption de l’enfant de son conjoint, en présentant une requête devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence.

Pour les couples lesbiens ou femmes célibataires, il est impossible en France de transcrire l’acte de naissance de l’enfant à l’État civil.

Destinations de GPA pour les Français

La situation internationale de la gestation pour autrui est loin d’être généralisée. Chaque pays possède sa propre législation, que ce soit pour l’autoriser ou pour l’interdire.

Beaucoup de pays ne disposent pas de loi. Dans ce cas, cette technique de PMA se retrouve dans un vide juridique : elle n’est pas sanctionnée, mais elle n’est pas régulée non plus.

Lorsqu’il existe une régulation juridique favorable, toutes les destinations ne sont pas identiques :

  • Ainsi, des pays comme les États-Unis autorisent toutes les modalités (commerciale, altruiste, partielle, totale) et pour toutes les personnes (hommes et femmes célibataires, couples hétérosexuels et homosexuels).
  • D’autres comme le Canada ne permettent que la modalité altruiste, mais pour tous les types de familles.
  • Des pays comme la Russie n’autorisent l’accès à la GPA qu’aux couples hétérosexuels et aux femmes seules.

Dans la plupart des pays de l’Union européenne, comme l’Allemagne, la France ou l’Espagne, cette technique de PMA est interdite.

Qui sont les principaux acteurs de la GPA?

La gestation pour autrui, ou recours à une mère porteuse, est un procédé dans lequel une femme porte un enfant « pour le compte d’autrui », et s’engage à remettre l’enfant au couple demandeur à l’issue de la grossesse. Ce processus implique différentes personnes.

La mère porteuse
une mère porteuse est une femme qui va être enceinte pour une autre. Le fœtus va se développer dans son ventre mais à sa naissance il sera donné à ceux qui deviendront ses parents. Précisons que cette femme peut avoir participé à la conception du bébé lorsque l’embryon est issu de la fécondation de l’un de ses ovules ou bien, s’être fait implanter un embryon conçu par d’autres.
Les parents intentionnels
couple à l’origine du projet parental et qui élèvera l’enfant. En général, le père intentionnel est le père génétique et social de l’enfant, la mère intentionnelle ou mère commanditaire est la mère génétique et sociale dans le cas de la GPA.
Les donneurs de gamètes
personnes qui font don de leurs ovocytes et spermatozoïdes afin d’aider les couples dans l’impossibilité de procréer. Après leur prélèvement, les ovocytes et les spermatozoïdes sont mis en fécondation in vitro pour ces couples déjà engagés dans une démarche d’assistance médicale à la procréation.

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