La GPA en Russie

La gestation pour autrui est une technique de procréation médicalement assistée autorisée en Russie. Les principales raisons qui en font une destination courante pour les parents d’intention français sont la proximité géographique et les prix.

Il faut cependant se souvenir que tous les types de familles ne peuvent pas accéder à ce traitement étant donné qu’il existe une série de restrictions légales détaillées ci-dessous.

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Situation de la GPA en Russie

La gestation pour autrui en Russie est uniquement permise pour les couples hétérosexuels (mariés ou non) et les femmes seules. Elle est expressément interdite pour les couples du même sexe.

De plus, la future mère devra nécessairement démontrer son incapacité à mener une grossesse à terme sans mettre en danger sa vie ou celle du bébé. Les femmes seules devront obligatoirement fournir leurs propres ovules.

Conditions pour devenir mère porteuse

Pour devenir mère porteuse ou gestatrice, une femme doit :

  1. Avoir entre 20 et 35 ans
  2. Avoir eu un enfant à elle au préalable
  3. Jouir d’une bonne santé physique et émotionnelle
  4. Disposer du consentement de son mari si elle est mariée

Parmi les restrictions légales existant dans ce pays figure l’interdiction de la GPA traditionnelle : cela signifie que la mère porteuse ne peut pas apporter ses ovocytes. Il est indispensable que ceux-ci proviennent soit de la mère d’intention, soit d’une donneuse.

Il est essentiel que tout soit parfaitement stipulé dans l’accord de GPA. Il ne faut pas oublier qu’un contrat de GPA en Russie ne constitue pas une remise de bébé programée, ce qui serait illégal. Il s’agit d’un transfert des droits et obligations de la mère porteuse envers l’enfant, qui passent aux parents d’intention.

Il est également fondamental que les parents d’intention soient parfaitement conscients qu’ils doivent respecter à la fois la loi russe et les conditions exigées par le consulat de France pour pouvoir inscrire l’enfant dans son futur pays de résidence.

Filiation en France

Bien que la loi russe sur la GPA (Loi fédérale « Sur les bases de protection de la santé des citoyens de la Fédération de Russie », publiée en janvier 2012) permette aux femmes sans conjoint d’avoir accès à cette technique, les Françaises célibataires ne peuvent pas en bénéficier.

Cette impossibilité se doit au fait que, auprès du consulat de France, c’est par le père que s’établit la filiation. La mère d’intention ne verra sa filiation reconnue que par la suite, de retour en France, par une procédure d’adoption de l’enfant de son conjoint.

En cas de devoir recourir à un don de sperme, la situation peut être risquée car même si le don de gamète est légalement reconnu en Russie, en cas de litige, la paternité biologique du père ne pourrait pas être démontrée.

Pour pouvoir inscrire le bébé au consulat de France, il faudra :

La renonciation de la mère porteuse

Il est indispensable que la gestatrice renonce au bébé pour pouvoir transférer ses droits de maternité au père.

Dans l’article 51 de la loi russe antérieurement citée, il est établit que :

Les personnes qui ont donné leur consentement écrit pour le transfert de l’embryon à une autre femme dans le but de sa gestation (c’est-à-dire, les parents d’intention), peuvent être inscrits comme les parents de l’enfant uniquement s’ils disposent du consentement de la femme qui a accouché de l’enfant (c’est-à-dire, la mère porteuse).

Par conséquent, la gestatrice doit manifester son consentement après l’accouchement pour que les parents puissent apparaître sur l’acte de naissance. Elle pourrait décider de ne pas renoncer à l’enfant et le garder. Avec son renoncement, le bébé pourra être inscrit comme l’enfant du seul père d’intention.

Le certificat de naissance ou d’accouchement

Sur ce document figurent les noms de la mère porteuse et du père d’intention. Il confère donc la filiation au père d’intention et à la mère porteuse.

Au consulat, l’enfant ne doit être inscrit qu’au nom du père, conformément à l’acte de naissance russe légitimé par le renoncement de la mère porteuse. En effet, pour pouvoir être transcrit dans les registres de l’état civil des Français, un acte de naissance établi à l’étranger doit être conforme à l’article 47 du Code civil dans la mesure où les faits relatés correspondent à la réalité de la naissance et du lien de filiation.

Par la suite, la mère d’intention pourra commencer les démarches d’adoption de l’enfant de son conjoint en adressant une requête auprès du tribunal de grande instance (TGI) de son lieu de résidence.

Prix du traitement

Le prix approximatif d’une procédure de GPA en Russie se situe entre 50 000 et 80 000 euros (entre 60 000 et 95 000 dollars). Pourtant, avant de se lancer dans un traitement de ce type, il est essentiel de prendre en compte de possibles imprévus susceptibles d’augmenter le coût final. Il faut donc disposer de plus d’argent que le budget initial.

Par exemple, si la grossesse n’aboutit pas dès la première tentative, s’il s’agit d’une grossesse multiple ou si une complication surgit, les frais vont augmenter.

Il est tout autant important d’être pleinement conscient de ce qui est compris dans le budget initial pour éviter que le prix augmente une fois que le traitement est commencé.

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