La GPA en Ukraine

En Ukraine, la gestation pour autrui est autorisée, mais il faut remplir une série de conditions légales strictes. Par conséquent, tous les modèles de famille ne peuvent pas y avoir accès.

Malgré la situation politique qu’a subie le pays dans les dernières années, cette destination est en train de devenir très populaire pour les parents d’intention européens en raison de sa situation géographique et de ses prix économiques.

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Conditions pour réaliser une GPA

La GPA est régulée par l’alinéa 2 de l’article 123 du Code de la famille d’Ukraine. Les conditions ou exigences légales établies sont les suivantes :

  • Les futurs parents doivent être un couple hétérosexuel marié. Les femmes et hommes célibataires, ainsi que les couples du même sexe, sont donc exclus.
  • Le père, au minimum, doit fournir son matériel génétique. De plus, même si le don d’ovocytes est possible, il est préférable que les deux membres du couple puissent fournir leurs gamètes afin de contribuer tous les deux au patrimoine génétique de l’embryon.
  • Il est indispensable que la mère d’intention présente une raison médicale qui justifie le recours à la gestation pour autrui, c’est-à-dire qu’il faut qu’elle soit incapable de tomber enceinte ou de mener une grossesse à terme sans que cela suppose un risque pour sa santé ou celle du futur bébé.

L’incapacité à mener la grossesse à terme doit être attestée par un justificatif médical français. De plus, ce certificat sera vérifié par des spécialistes ukrainiens pour confirmer que le recours à gestation de substitution est médicalement justifié.

Parmi les situations qui permettent le recours à la GPA se trouvent :

  • Absence d’utérus
  • Malformation utérine
  • Anomalies incurables de l’endomètre occasionnant des problèmes d’implantation
  • Plus de 4 échecs de fécondation in vitro (FIV)
  • Fausses-couches à répétition
  • Maladie grave qui complique ou qui empêche la gestation

Filiation de l’enfant

Le Code de la famille d’Ukraine établit qu’il est interdit à la mère porteuse de réclamer la responsabilité maternelle. Elle n’a donc aucun droit ni obligation envers le bébé.

De plus, il est spécifié que l’enfant est affilié à ses parents d’intention à partir du moment de sa conception, que ceux-ci soient ses parents biologiques ou non (recours à un don d’ovocytes). Cela facilite la procédure pour les parents d’intention qui optent pour cette destination afin d’y réaliser une GPA.

En Ukraine, la filiation s’établit officiellement après l’accouchement. Pour une gestation de substitution, après la naissance, les parents d’intention reçoivent deux documents pour pouvoir déclarer l’enfant :

  • Certificat de naissance avec le nom du père biologique et de la mère porteuse
  • Renoncement de la mère porteuse à ses droits sur le bébé

Avec ces deux documents, le bébé peut être inscrit en Ukraine au nom de ses deux parents d’intention, sans que le nom de la mère porteuse n’apparaisse dans les registres de l’état civil ukrainien.

Inscription en France

Même si en Ukraine le bébé est inscrit avec le nom de ses deux parents d’intention, la transcription de l’acte de naissance ukrainien au consulat français ne pourra être que partielle. Elle ne reconnaîtra que la filiation du père biologique.

Cela est dû au fait que, même si la mère porteuse manifeste qu’elle renonce à l’enfant, en France la mère légale sera toujours la femme qui met le bébé au monde, en vertu du principe mater semper certa est (« la mère est toujours connue »).

Après la naissance et une fois de retour en France, la mère d’intention pourra procéder à l’adoption de l’enfant de son conjoint en présentant une requête auprès du tribunal de grande instance (TGI) de son lieu de résidence. De cette façon, les deux parents seront finalement reconnus comme les parents légaux du mineur.

Dans le cas hypothétique où la mère porteuse refuserait de se séparer du bébé après sa naissance, un procès serait envisageable. Les parents d’intention devraient alors prouver que le bébé est bien le leur puisque ce sont eux qui ont réalisé le traitement de fertilité.

Cela allongerait le processus, mais à la fin, une sentence judiciaire obligerait la gestatrice à renoncer au bébé.

Quoi qu’il en soit, jusqu’à présent, cette situation ne s’est pas produite. De plus, dès le contrat de GPA signé par les deux parties, il est spécifié que la mère porteuse n’est pas autorisée à réclamer la responsabilité et les droits maternels.

Prix

Un des principaux attraits de cette destination est le prix du traitement. Une procédure de GPA en Ukraine a un coût approximatif entre 26 000 et 60 000 euros (entre 30 000 et 70 000 dollars).

Au cas où les services de conseillers seraient requis dans le pays d’origine, les tarifs pourraient augmenter de 2000 à 5000 € (2300 à 5800 $).

Il faut garder à l’esprit que ces prix sont indicatifs et peuvent varier en fonction des cliniques, des programmes de gestation de substitution choisis ou des imprévus qui pourraient surgir tout au long du traitement.

Ce serait le cas, par exemple, s’il fallait recourir au don d’ovocytes ou au diagnostic préimplantatoire (DPI) pour mettre en œuvre le traitement de FIV.

Ainsi, avant de commencer un traitement de ce type, il est recommandé de disposer de plus d’argent que celui indiqué dans le budget de départ.

Autres avantages de cette destination

En plus d’offrir des prix économiques et de se trouver relativement proche de la France, l’Ukraine présente d’autres avantages.

D’une part, le don d’ovocytes dirigé y est autorisé si la donneuse est une proche (amie ou membre de la famille). Il est donc possible de connaître la donneuse. Dans les autres cas, le don sera toujours anonyme : les parents d’intention ne pourront pas voir de photos ni connaître la donneuse.

D’autre part, la loi ukrainienne permet aussi la sélection du sexe du bébé. Pour cela, un diagnostic préimplantatoire (DPI) devra être réalisé avant de procéder au transfert embryonnaire à l’utérus de la mère porteuse.

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La GPA en Grèce

La Grèce est une destination récemment disponible pour les parents d’intention français. En effet, la loi permet la GPA pour les citoyens grecs depuis de nombreuses années, mais elle n’est autorisée pour les étrangers que depuis que la législation en vigueur a été révisée en 2014.

Grâce à sa situation géographique, à ses prix et au fait d’être un pays membre de l’Union européenne, la Grèce deviendra bientôt une destination phare pour les citoyens français envisageant la gestation pour autrui pour devenir parents.

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Loi de gestation pour autrui

Les conditions que fixe la loi pour les étrangers qui souhaitent réaliser un traitement de GPA en Grèce sont les suivantes :

  • Seuls peuvent y avoir recours les couples hétérosexuels, mariés ou non, et les femmes seules.
  • Actuellement, les couples homosexuels et les hommes seuls n’y ont pas accès. Cependant, une prochaine loi sur le mariage homosexuel pourrait provoquer une révision de la loi. Cela pourrait éventuellement supposer l’inclusion des couples gays parmi les modèles de famille qui pourraient avoir recours à une GPA.
  • L’âge de la mère d’intention doit être inférieur à 50 ans. De plus, elle devra apporter un certificat médical qui justifie son incapacité à la gestation ou le risque que la grossesse ferait courir à sa santé ou à celle du bébé.
  • La compensation financière à la mère porteuse ne doit pas dépasser 10 000-12 000 euros. Elle sera donnée en concept de dédommagement pour les gênes occasionnées et les jours travaillés perdus. La loi grecque interdit explicitement qu’une somme d’argent supérieure soit versée. En cas de non-respect de la loi, les parties impliquées risquent une amende ou même une peine d’emprisonnement.

Le non-respect des conditions marquées par la loi, de la part d’un citoyen grec comme d’un étranger, peut supposer une peine d’un minimum de 2 ans d’emprisonnement et une amende d’au moins 1 500 €.

Don d’ovocytes

Il est également possible de recourir au don d’ovocytes, qui est autorisé dans les traitements de procréation médicalement assistée, y compris la GPA. Les conditions requises pour y avoir droit sont :

Altruisme
le commerce (achat-vente) des ovules est interdit. Cependant, une compensation économique symbolique peut être versée à la donneuse, d’un maximum de 600-800 €, pour les gênes occasionnées par le processus de don d’ovocytes.
Anonymat
les parents d’intention et la donneuse ne pourront ni se connaître ni connaître leurs identités respectives.
Âge de la donneuse
comprise entre 18 et 35 ans. La donneuse doit également jouir d’une bonne santé mentale et physique. Afin de s’en assurer, elle devra passer les examens médicaux et psychologiques pertinents.
Matériel génétique
la mère porteuse ne pourra en aucun cas fournir ses propres ovules, car ce qu’on désigne comme GPA partielle ou GPA traditionnelle n’est pas autorisé. Par conséquent, c’est la mère d’intention ou une donneuse qui doit fournir ses ovocytes, différents de ceux de la mère porteuse.

Filiation du bébé

Avant de commencer le traitement, un tribunal grec doit autoriser, par le biais d’une sentence judiciaire, la réalisation du transfert embryonnaire à la mère porteuse.

Cette sentence confère la filiation du futur bébé aux deux parents d’intention. Ce document est valide en Grèce et permet d’établir l’acte de naissance.

Cependant, un acte de naissance qui attribue la maternité à une femme qui n’a pas accouché ne peut pas être transcrit à l’état civil français. Il est donc important de souligner que, même si la sentence qui permet le transfert embryonnaire reconnaît la filiation d’une femme seule, celle-ci ne pourra pas faire reconnaître sa maternité en France.

La transcription de l’acte de naissance grec ne pourra donc être que partielle. Elle ne va reconnaître que la filiation du père biologique qui aura fourni ses spermatozoïdes. Si un don de sperme était nécessaire, cela pourrait compromettre la reconnaissance de la filiation. En effet, en cas de litige, aucun test de paternité ne pourrait prouver la filiation biologique de l’enfant avec son père.

Par la suite, de retour en France le bébé sera adopté par la mère d’intention pour pouvoir faire établir sa maternité légale. Il faudra pour cela mettre en œuvre une procédure d’adoption de l’enfant du conjoint auprès du tribunal de grande instance (TGI).

Prix des traitements

Le coût approximatif d’une procédure de GPA en Grèce oscille entre 70 000 et 80 000 euros (83 000 et 95 000 dollars). Il est pourtant recommandé de prévoir 10 à 15% de cette somme en plus afin de couvrir d’éventuels imprévus qui pourraient surgir tout au long du traitement.

De cette quantité, on estime que 8 000-12 000 € servent à payer le support professionnel de l’agence de GPA et, au maximum, 12 000 € vont à la compensation financière à la gestatrice. Le reste de l’argent sera destiné, comme pour tout traitement de gestation pour autrui, aux frais d’avocats, aux frais médicaux auprès de la clinique de PMA, etc.

Ainsi, la Grèce est une destination très attrayante pour les parents d’intention français étant donné les prix et la situation dans l’Union européenne.

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La GPA en Géorgie

La GPA est une technique de procréation médicalement assistée autorisée en Géorgie depuis 1997. Le prix et les conditions légales sont les principales raisons pour lesquelles les citoyens en provenance de nombreux pays, comme les Français, s’y rendent pour y réaliser une gestation pour autrui.

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Législation sur la GPA

Les conditions établies par la loi géorgienne au sujet de la gestation de substitution sont les suivantes :

  • Seuls les couples hétérosexuels mariés peuvent y avoir accès. Par conséquent, ni les couples homosexuels ni les célibataires ne peuvent recourir à cette technique en Géorgie.
  • Seuls les couples dont la femme n’a pas d’utérus, présente des malformations utérines ou souffre d’une incapacité médicale à la gestation peuvent réaliser une GPA. Il faudra présenter un certificat médical le justifiant.

  • Le couple désirant avoir un enfant par GPA devra donner son consentement écrit. Ce document servira pour que la paternité du couple soit reconnue par le gouvernement de Géorgie après l’accouchement.
  • Le don d’ovocytes, de spermatozoïdes ou les deux sont admis. Pourtant, pour les couples français, il n’est pas recommandé de recourir au don de sperme car la filiation biologique pourrait être contestée.
  • Le don connu est autorisé, c’est-à-dire que les futurs parents peuvent connaître des informations détaillées des donneurs de gamètes et même les connaître en personne.
  • Sans avoir besoin du document de renoncement de la mère porteuse, les parents d’intention figureront dans l’acte de naissance. Ni le nom de la gestatrice ni celui, le cas échéant, des donneurs de gamètes n’y apparaîtront. Le consentement de la mère porteuse ne sera pas nécessaire pour déclarer le bébé et les parents d’intention seront les seuls à avoir des droits et des obligations envers le bébé. Cependant, ce document ne sera valide qu’en Géorgie.

En ce qui concerne les conditions pour devenir mère porteuse, ce sont des femmes ayant déjà au moins un enfant à elle, âgées de moins de 35 ans et dotées d’un niveau socio-économique moyen ou élevé. La compensation économique qu’elles reçoivent pour leur effort ne dépasse généralement pas 10 000 € (un peu moins de 12 000 $).

Filiation en France

En Géorgie comme pour les autres destinations, seule la filiation du père biologique d’un enfant né par GPA peut être reconnue à l’état civil français. La filiation de la mère d’intention n’est pas reconnue conforme à l’article 47 du Code civil.

La mère ne peut pas réclamer directement la filiation car, en droit français, la mère est toujours la femme qui accouche (mater semper certa est), indépendamment de la relation génétique. Ainsi, même si la mère d’intention a fourni ses ovules, elle ne peut pas revendiquer directement ses droits parentaux.

L’acte de naissance géorgien ne pourra donc être transcrit que partiellement. C’est seulement par la suite que la mère d’intention obtiendra par adoption la reconnaissance de sa filiation légale.

Pour inscrire l’enfant en France, il faudra se rendre au Consulat de France à Tbilissi, capitale de la Géorgie, et respecter les points suivants :

  • Le père doit fournir son patrimoine génétique pour assurer la filiation biologique. Ainsi, en cas de litige, le test de paternité assurerait le lien avec l’enfant.
  • Une fois en France, la mère d’intention peut déposer une requête auprès du tribunal de grande instance (TGI) de son lieu de résidence pour adopter l’enfant qui, pour l’instant, n’est légalement affilié qu’à son conjoint.

C’est la seule voie pour que les deux parents soient légalement reconnus comme les parents légaux d’un enfant né par GPA à l’étranger, en Géorgie ou ailleurs.

Prix du traitement

Le coût approximatif pour réaliser une GPA en Géorgie se situe entre 40 000 et 55 000 euros ou 45 000 et 65 000 dollars. Cependant, cela dépend aussi des besoins de chaque couple et des imprévus qui pourraient surgir tout au long du processus de gestation pour autrui.

Certains facteurs parmi ceux qui pourraient faire varier le prix final sont :

  • Besoin d’avoir recours au don d’ovocytes
  • Nombre de tentatives de FIV nécessaires
  • Grossesse multiple
  • Type d’accouchement (naturel ou césarienne)
  • Problèmes liés à l’accouchement ou au bébé
  • Nécessité de techniques complémentaires, comme le diagnostic préimplantatoire (DPI)

En ce qui concerne les papiers nécessaires pour se rendre en Géorgie, un document d’identité en vigueur (carte d’identité ou passeport) est suffisant. Les ressortissants français n’ont pas besoin de visa pour effectuer un séjour inférieur à un an.

Les prix, de même que les conditions légales qui y règlementent la GPA, font de la Géorgie une destination à prendre en compte pour les parents d’intention français.

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