La GPA au Canada

Le Canada est l’une des destinations phare de GPA pour les couples homosexuels masculins et les hommes célibataires. En effet, tous les modèles de famille sont autorisés à accéder à ces traitements, indépendamment de leur orientation sexuelle et de leur état civil.

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Conditions de la gestation pour autrui

Contrairement à ce qui se produit aux États-Unis, il n’y a qu’une province où la gestation pour autrui n’est pas permise : au Québec, la loi indique que tout contrat de GPA sera déclaré nul.

La législation canadienne permet la réalisation de la GPA tant pour les citoyens qui résident dans le pays comme pour les étrangers. De plus, comme mentionné plus haut, tous les types de famille peuvent y avoir accès : célibataires et couples, hétérosexuels et homosexuels.

Cependant, malgré l’ouverture du pays à ce type de traitements, il ne s’agit pas d’une destination tellement fréquente. En effet, les conditions imposées par la loi canadienne rendent la recherche d’une mère porteuse plus difficile.

Cette difficulté se doit au fait que la loi n’autorise la GPA que dans sa modalité 100% altruiste, ce qui signifie que la mère porteuse ne reçoit aucun type de compensation économique pendant sa grossesse pour le compte d’autrui.

Par contre, les futurs parents devront prendre en charge les frais détaillés dans le paragraphe suivant.

Quels frais devront être remboursés ?

Les parents d’intention devront bien entendu payer tous les frais générés par la grossesse, comme par exemple :

  • Médicaments nécessaires pendant la durée du traitement de PMA et de la grossesse
  • Déplacements aux consultations médicales
  • Vêtements de grossesse
  • Vitamines prénatales
  • Compensation pour les jours travaillés perdus à cause de la grossesse

Quoi qu’il en soit, la mère porteuse devra fournir un justificatif pour tous les paiements à effectuer par les parents d’intention. La quantité maximale que les parents peuvent verser est régulée par la loi et fixée à 22 000 dollars canadiens.

Interdictions et sanctions

En résumé, les principales limitations qui existent au Canada en matière de gestation pour autrui sont :

  1. Aucune des personnes ou parties impliquées ne peut verser une somme d’argent à la mère porteuse pour le fait d’être gestatrice. Offrir de le faire ou en faire la publicité est considéré comme un délit.
  2. Il est interdit d’accepter une somme d’argent en tant qu’intermédiaire dans un accord de GPA, ainsi que de faire de la publicité pour ce genre de service.
  3. Aucune femme de moins de 21 ans ne peut se porter volontaire pour être mère porteuse. Il est également interdit d’encourager, de conseiller ou d’aider une femme de moins de 21 ans à le devenir.

Si une infraction de ces caractéristiques est détectée dans le cadre d’un accord de GPA, le ou les coupables pourraient être sanctionnés par une peine de jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et une amende de jusqu’à 500 000 dollars canadiens.

Filiation pour des Français

À l’instar de ce qui se passe aux États-Unis, on obtient au Canada une sentence judiciaire qui détermine la filiation du bébé en faveurs des parents d’intention.

Ce document permet l’accès direct à la nationalité canadienne. Cependant, de même que pour les sentences judiciaires établies aux États-Unis, il ne peut pas servir à établir la filiation de la mère d’intention en France alors qu’il est parfaitement valide au Canada.

En France, la transcription de l’acte de naissance canadien dans les registres de l’état civil français ne peut être que partielle. Elle reconnaît la filiation avec le père. Il faut que celui-ci ait fourni ses spermatozoïdes car en cas de litige sa paternité biologique pourrait être contestée. Une fois cette filiation établie, l’enfant aura également droit à la nationalité française et le partenaire (homme ou femme) du père biologique pourra demander l’adoption de l’enfant de son conjoint de retour en France.

Ainsi, tant au Canada qu’aux États-Unis, la sentence judiciaire accordée sur place n’est pas suffisante pour que les femmes sans partenaire masculin (femmes seules et couples homosexuels féminins) puissent avoir recours à la GPA.

Prix

Le coût d’une procédure de gestation pour autrui au Canada est plus économique qu’aux États-Unis. Là-bas, ce traitement de procréation médicalement assistée peut coûter entre 60 000 et 100 000 euros (de 70 000 à 120 000 dollars US). Comme toujours, tous les parents d’intention devront prévoir une quantité supplémentaire afin de couvrir les éventuels imprévus qui pourraient surgir.

Ce prix final relativement faible par rapport aux États-Unis n’est pas seulement dû à la modalité altruiste obligatoire. Cela tient également au système de santé public canadien qui couvre les frais médicaux de la grossesse. Cependant, il ne couvre pas les frais engendrés par le traitement de PMA.

Avantages et inconvénients

Sachant tout cela, il est possible de résumer les avantages de se rendre au Canada pour une GPA :

  • Moindre coût du traitement en comparaison avec d’autres destinations qui offrent des conditions similaires.
  • Caractère public du système de santé.
  • L’enfant obtiendra la nationalité canadienne par le droit du sol et la nationalité française par la filiation parentale avec son père.
  • Tous les modèles familiaux sont admis, mais il faut se rappeler que les femmes célibataires et les couples homosexuels féminins provenant de France ne pourront pas faire reconnaître la filiation à l’état civil français.

D’autre part, il faut garder à l’esprit que l’inconvénient principal de cette destination est la faible disponibilité de femmes prêtes à devenir gestatrices. Cette circonstance rend les listes d’attente plus longues que dans d’autres pays où la GPA n’est pas forcément altruiste.

C’est pour cette raison que le Canada n’est pas l’une des destinations de gestation de substitution les plus fréquentes.

Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire, nous vous recommandons de vous adresser à Lucy, notre assistante virtuelle, qui a été programmée pour trouver votre destination idéale et vous faire connaître les professionnels vous offrant leurs services pour votre projet de GPA.

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